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26-01-2009, 06:43 PM


Dfinition de l'Etat

. L'État (É majuscule) doit d'abord tre distingu de la socit, puisqu'il existe des socits sans État. Il dsigne une socit organise ayant une administration politique et juridique autonome, mais galement, au sens strict, l'ensemble de ces administrations. Il est ainsi un pouvoir distinct, qui s'incarne dans des institutions et s'exerce sur l'ensemble de la socit. Monopole de la lgislation et occupation permanente d'un territoire caractrisent par ailleurs l'État, qu'on peut dfinir avec Max Weber comme la communaut humaine qui, dans les limites d'un territoire dtermin, revendique avec succs, pour son propre compte, le monopole de la violence physique lgitime. Phi. pol. C'est dans la raison d'tre de l'État que rside son essence : l'homme a invent l'État pour ne pas obir l'homme. L'État est l'artifice qui permet de dtacher les rapports d'autorit des relations personnelles de chef sujet. Ceux qui exercent le pouvoir n'en sont pas propritaires mais dpositaires. L'État est le bien de tous (res publica) et les institutions qui l'incarnent l'expression de la volont gnrale.




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Une rgle imprative :
est une rgle laquelle on ne peut droger, notamment par convention entre deux parties. Elle s'impose tous, en raison de son caractre d'ordre public. En ce sens, elle s'oppose une rgle suppltive, laquelle des parties peuvent droger par convention.

Une rgle suppltive :
est une rgle de droit laquelle on peut droger, notamment par une convention qui stipulerait explicitement une clause contraire ou non-conforme la rgle de droit. Les rgles suppltives s'appliquent gnralement lorsque les rgles impratives font dfaut.

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Les sources du droit

1. Les textes fondamentaux

Nous entendrons par textes fondamentaux lensemble des sources crites manant du pouvoir lgislatif et sappliquant sur le territoire franais.

La Constitution

Elle occupe le sommet de la hirarchie des textes juridiques. La Constitution du 4 octobre 1958 organise la rpartition entre pouvoir excutif et pouvoir lgislatif et dfinit les droits et devoirs fondamentaux du citoyen franais. Elle comprend :

un prambule qui fait rfrence la Dclaration du des droits de lhomme et du citoyen et au prambule de la Constitution de 1946 ;
la Constitution proprement dite ;
les lois organiques qui compltent la Constitution en prcisant par exemple le mode dlection du Prsident de la Rpublique, la dure des mandats des membres de chaque assemble, lorganisation du Conseil des ministres
Les traits internationaux

Les traits sont des accords entre les Etats. Ils ont pour objet dharmoniser certaines rgles de droit entre les pays, de rglementer ou encore de crer des organismes internationaux. Le Trait de Rome du 25 mars 1957 a cr la Communaut Economique Europenne, les traits de Maastricht des 9 et 10 dcembre 1991 ont pour objet de raliser lunion politique conomique et montaire de la Communaut Europenne. Les traits internationaux sont applicables en France lorsquils ont t ratifis par le Prsident de la Rpublique ou par le Parlement dans les matires rserves la loi, et lorsquils sont galement appliqus par les Etats cosignataires.

La loi

Au sens large, le terme loi englobe tous les textes manant du pouvoir lgislatif et rglementaire. Au sens strict la loi mane du pouvoir lgislatif conformment larticle 34 de la Constitution La Loi est vote par le Parlement : cest la loi ordinaire. Son domaine dapplication est limit par la Constitution. Certaines matires sont ainsi de son domaine exclusif, les autres tant du domaine du dcret

2. Les autres sources

La jurisprudence

La jurisprudence regroupe lensemble des solutions donnes par les tribunaux sur un point de droit prcis. Pour quun ensemble de dcisions fasse jurisprudence il faut rassembler deux conditions :
- la rptition : cest le fait de prendre une dcision identique, dinterprter la loi dans le mme sens par un certain nombre de tribunaux diffrents et sur un mme point de droit.
- la hirarchie : la solution juridique donne par la Cour de cassation du fait de sa position au sommet de la hirarchie des tribunaux et par le mcanisme des renvois lui confre une autorit particulire.
La jurisprudence est donc une source du droit en ce quelle interprte les lois pour les adapter aux situations concrtes. Elle comble galement les lacunes ventuelles des lois, celles ci ne pouvant envisager toutes les situations litigieuses. Elle na toutefois pas le caractre obligatoire qu une rgle de droit, un tribunal ntant jamais li par une dcision dun autre tribunal.

La coutume

Il sagit de rgles de droit qui se dgage lentement et spontanment de faits ou de pratiques professionnelles et pour lesquelles lapplication semble obligatoire. Pour quune coutume soit lorigine dune rgle de droit, il faut que son usage soit ancien et respect.

La doctrine

Cest lensemble des travaux de rflexion et dtudes des juristes, soit sur la jurisprudence soit sur des faits de socit susceptibles de faire voluer le droit. Ces travaux dbouchent sur de nouvelles interprtations, de nouvelles solutions envisageables et peuvent dans une certaines mesures influencer les magistrats ou le lgislateur.

La pratique

Ce sont des rgles de droit dgags par les professionnels du droit lors de leurs pratiques habituelles. Les formulations et solutions mises au point et longuement utiliss peuvent alors tre utilises par le lgislateur. La formule de la franchise commerciale ne de lusage na t consacre par la loi que bien aprs sa mise au point par les commerants

02imene
15-02-2009, 04:00 AM
merci trs bien travail important