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A-Traduire les mots suivants ( ½ point par mot traduit) :
L’indemnisation ………………………….
Le testament ………………………….
Le législateur ………………………….
Les dispositions légales ………………………….
La personne morale …………………………..

B-Question (Réponse :5points )
En quoi consiste le principe de non – rétroactivité de la loi ?
C-Question (Réponse : 10 points)
Énumérez et définir les catégories de lois que vous connaissez en Algérie