منتديات الشروق أونلاين - اسئلة المسابقة الوطنية للدخول الى السنة الاولى ماجستتير-قانون الادارة العامة-

بسم الله الرحمن الرحيم

اليوم تم اجراء مسابقة الماجستير الي تم تأجيلها بولاية أم البواقي تخصص الادارة العامة
وكانت هذه الاسئلة

في مادة القانون الاداري

اجب عن السؤال التالي :

ناقش مدى استقلالية الادارة المحلية الجزائرية على ضوء الوصاية الادارية ؟

مادة المصطلحات :

Traduisez le texte suivant du Français à l'Arabe .

:Texte

La procédure devant les juridictions administratives

De la compétence matérielle

droitLes tribunaux administratifs sons les juridictions de commun en matière de contentieux administratif.

Ils connaisent,en premier ressort et à charge d'appel de toutesles affaires ou est partie l'Etat, la wilaya, la commune ou un établissement public à caractère administratif

Les tribunaux administratifs sont également compétents pourstatuer :

1- les recours en annulation, en interprétation et en appréciation de la légalité des actes administratifs pris par :

- la wilaya ainsi que les services des concentrés de l’Etat exerçant au sein de cette dernière ;

- la commune et autres services communaux ;

- les établissements publics locaux à caractère administratif ;

2- recours de pleine juridiction ;

3- les affaires que leur confèrent des textes particuliers.

Relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaireordinaire le contentieux suivant :

1- les contraventions de voirie,

le contentieux relatif à toute action en responsabilité tendant2-à réparation des dommages causés par un véhicule quelconque appartenant à l’Etat, à la wilaya, à la commune ou établissement public à caractère administratif.