منتديات الشروق أونلاين - vos avis sur la reglementation de retrait de permis

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المشاركة الأصلية كتبت بواسطة saadou07 (المشاركة 433088)

il me semble que il n y a pas une coordintion entre la comission de la wilaya et la vois de tribunal des contravention concernat le retrait de permis
veuillez en parlez a ce sujet pour mieux comprendre cet agassement sachant

Salam alikom

J'ai pas une idée précise comme "tu as précisé "mais je vais essayer d'après mes connaissances médiocres ...
tu n'as pas dis s'il a passé par la commission de la Wilaya ou non .
tu n 'as pas bien précisé si il a commis un délit ou une contravention .
mais en tous cas l'article 112 ( Code de la route et la circulation ) est clair en son 4 eme paragraphe :
dans tous les cas de figure et sans préjudice des poursuites judiciaires à l'encontre du contrevenant,la commission de retrait du permis de conduire de la wilaya territorialement compétente doit se prononcer sur la décision de retrait du permis de conduire , dans un délai maximum de trente ( 30 ) jours à compter de la date de constatation de l'infraction ; faute de quoi , les poursuites cessent de produire leurs effets et le permis est restitué.......

يجب على اللجنة أن تبث في قرار السحب في أجل أقصاه 30 يوماً من تاريخ معينة المخالفة وإلا أصبحت المتابعة عديمة الأثر و يتم استرداد الرخصة .

et encore :

Art. 659 code des proc.pénale : Les fiches concernant la suspension du permis de conduire prononcée par le wali sont adressées par celui-ci.

J'espere je pourrai t'aider encore
a la prochaine .