امتحان المصطلحات القانونية ببن عكنون سنة أولى
 

A-Traduire les mots suivants ( ½ point par mot traduit) :
L’indemnisation ………………………….
Le testament ………………………….
Le législateur ………………………….
Les dispositions légales ………………………….
La personne morale …………………………..

B-Question (Réponse :5points )
En quoi consiste le principe de non – rétroactivité de la loi ?
C-Question (Réponse : 10 points)
Énumérez et définir les catégories de lois que vous connaissez en Algérie