TITRE II
IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES
Section 1
Généralités
Art. 135. — Il est établi un impôt annuel sur l'ensemble des bénéfices ou revenus
réalisés par les sociétés et autres personnes morales mentionnées à l'article 136.
Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les bénéfices des sociétés.
Section 2
Champ d’application de l’impôt
Art. 136. — Sont soumises à l'impôt sur les bénéfices des sociétés :
1) les sociétés quels que soient leur forme et leur objet, à l'exclusion :
a) des sociétés de personnes et des sociétés en participation au sens du code de
commerce, sauf lorsque ces sociétés optent pour l'imposition à l'impôt sur les
bénéfices des sociétés. Dans ce cas, la demande d'option doit être annexée à la
déclaration prévue à l'article 151. Elle est irrévocable pour toute la durée de vie de la
société.
b) des sociétés civiles, qui ne sont pas constituées sous la forme de sociétés par
actions à l'exception de celles ayant optée pour l'assujettissement à l'impôt sur les
bénéfices des sociétés. Dans ce dernier cas, la demande d'option doit être annexée
à la déclaration prévue à l'article 151. Elle est irrévocable pour la durée de vie de la
société.
c) Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs mobilières (OPCVM)
constitués et agréés dans les formes et conditions prévues par la législation et la
réglementation en vigueur.
2) les établissements et organismes publics à caractère industriel et commercial.
Sont également passibles dudit impôt :
1) les sociétés qui réalisent les opérations et produits mentionnés à l'article 12.
2) Les sociétés coopératives et leurs unions, à l'exclusion de celles visées à l'article
138 (1) .
Section 3
Territorialité de l’impôt
Art. 137. — L'impôt est dû à raison des bénéfices réalisés en Algérie. Sont
notamment considérés comme bénéfices réalisés en Algérie :
- les bénéfices, réalisés sous forme de sociétés provenant de l'exercice habituel
d'une activité à caractère industriel, commercial ou agricole en l'absence
d'établissement stable ;
- les bénéfices d'entreprises utilisant en Algérie le concours de représentants n'ayant
pas une personnalité professionnelle distincte de ces entreprises ;
- les bénéfices d'entreprises qui, sans posséder en Algérie d'établissement ou de
représentants désignés, y pratiquent néanmoins, directement ou indirectement, une
activité se traduisant par un cycle complet d'opérations commerciales.
Lorsqu'une entreprise exerce son activité à la fois en Algérie et hors du territoire
national, son bénéfice est, sauf preuve contraire résultant de comptabilités distinctes,
présumé réalisé en Algérie au prorata des opérations de production, ou à défaut, des
ventes réalisées dans ce territoire.
Section 4
Exemptions et régimes particuliers
Art. 138-1). — Les activités exercées par les jeunes promoteurs d'investissements
éligibles à l'aide du "Fonds National de Soutien à l'Emploi des Jeunes" bénéficient
d'une exonération totale de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pendant une
période de trois (03) années à compter de la date de mise en exploitation.
Si ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d'exonération
est portée à six (06) années à compter de la date de mise en exploitation.
Lorsqu'une entreprise dont l'activité est déployée par ces jeunes promoteurs ,
exerce concurremment une activité dans les zones à promouvoir dont la liste est
fixée par voie réglementaire et en dehors de ces zones le bénéfice exonéré résulte
du rapport entre le chiffre d'affaires réalisé dans les zones à promouvoir et le chiffre
d'affaires global.
2) Les coopératives de consommation des entreprises et organismes publics sont
exonérées de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.
Bénéficient également d'une exonération permanente au titre de l'impôt sur le
bénéfice des sociétés :
- les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agrées ainsi
que les structures qui en dépendent;
- le montant des recettes réalisées par les troupes et les organismes exerçant une
activité théâtrale;
- les caisses de mutualité agricole au titre des opérations de banques et
d'assurances réalisées exclusivement avec leurs sociétaires;
- les coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ainsi que leur unions
bénéficiant d'un agrément délivré par les services habilités du Ministère chargé de
l'Agriculture et fonctionnant conformément aux dispositions légales et réglementaires
qui les régissent, sauf pour les opérations réalisées avec des usagers non
sociétaires ;
- les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et ventes de
produits agricoles et leurs unions agréées dans les mêmes conditions que celles
visées ci-dessus et fonctionnant conformément aux dispositions légales ou
réglementaires qui les régissent, sauf pour les opérations désignées ci-après :
a) ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement
principal;
b) opération de transformation portant sur les produits ou sous produits autres que
ceux destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ou pouvant être utilisés à
titre de matière première dans l'agriculture ou l'industrie ;
c) opérations effectuées avec des usagers non sociétaires que les coopératives ont
été autorisées ou astreintes à accepter .
Cette exonération est applicable aux opérations effectuées par les coopératives de
céréales et leurs unions avec l'Office Algérien Interprofessionnel des Céréales (O A I
C ) relativement à l'achat, la vente, la transformation, ou le transport de céréales ; il
en est de même pour les opérations effectuées par les coopératives de céréales
avec d'autre coopératives de céréales dans le cadre de programmes élaborés par
l'office ou avec son autorisation .
Bénéficient d'une exonération pour une période de dix (10) ans :
--les entreprises touristiques créées par les promoteurs nationaux ou étrangers à
l'exception des agences de tourisme, de voyage ainsi que les sociétés d'économie
mixte exerçant dans le secteur du tourisme.
Bénéficient de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices des sociétés , les
opérations de vente et les services destinés à l'exportation, à l'exception des
transports terrestres, maritimes, aériens, les réassurances et les banques .
Bénéficient d'une exonération pendant une période de trois (03 ) années à compter
de l'exercice 1996, les agences de tourisme et de voyage ainsi que les
établissements hôteliers sur la part du chiffre d'affaires réalisé en devises .
Le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent, est subordonné à la présentation
par l'intéressé aux services fiscaux compétents, d'un document attestant du
versement de ces recettes auprès d'une banque domiciliée en Algérie.
3) Abrogé
.
Article 138 bis : Les groupes de sociétés telles que définis dans le présent article et à
l'exclusion des sociétés pétrolières peuvent opter pour le régime du bilan consolidé.
La consolidation s'entend de celle de l'ensemble des comptes du bilan. L'option est
faite par la société- mère et acceptée par l'ensemble des sociétés-membres. Elle est
irrévocable pour une durée de quatre (04) ans.
Pour l'application des dispositions ci-dessus le groupe de sociétés s'entend de toute
entité économique de deux ou plusieurs sociétés par actions juridiquement
indépendantes dont l'une appelée "société - mère " tient les autres appelées
"membres" sous sa dépendance par la détention directe de 90% ou plus du capital
social et dont le capital ne peut être détenu en totalité ou en partie par ces sociétés
ou à raison de 90% ou plus par une société tierce éligible en tant que société-mère.
Les relations entre sociétés membres du groupe au sens fiscal doivent être régies
exclusivement par les dispositions du code de commerce.
Les sociétés qui cessent de remplir les conditions sus indiquées ou réalisent deux
déficits consécutifs pendant la mise en
oeuvre du régime ci-dessus sont exclues
d'office du groupe au sens fiscal.
Art. 138 ter. — Bénéficient de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices des sociétés,
pour une période de cinq (05) années, à compter du début de leur activité, les
sociétés de capital risque.(2)
Section 5
Bénéfices imposables
Art. 139. — L'impôt est dû chaque année sur les bénéfices obtenus pendant l'année
précédente ou dans la période de douze (12) mois dont les résultats ont servi à
l'établissement du dernier bilan, lorsque cette période ne coïncide pas avec l'année
civile.
Si l'exercice clos au cours de l'année précédente s'étend sur une période de plus ou
moins de douze (12) mois, l'impôt est néanmoins dû d'après les résultats dudit
exercice.
Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, l'impôt dû au titre de
l'année suivante est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la
dernière période imposée ou, dans le cas d'entreprises nouvelles, depuis le
commencement des opérations jusqu'au 31 Décembre de l'année considérée. Ces
mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lequel ils
sont compris.
(*) Article 138 : modifié par les articles 13 de la loi de finances 1995, 12 de la loi de finances 1996 , 12 de la loi de
finances 1997 , 9 de la loi de finances 2001, 6 de la loi de finances 2006 et 6 de la loi de finances 2008.
(*) Article 138-bis : crée par l'article 14 de la loi de finances 1997 et
modifié par l’article 7 de la loi de finances
2008.
(2) Article 138-ter: crée par l'article 10 de la loi de finances 2005
Lorsqu'il est dressé des bilans successifs au cours d'une même année, les résultats
en sont totalisés pour l'assiette de l'impôt dû au titre de l'année suivante.
La faculté laissée aux entreprises de clore leur exercice à une date autre que le 31
Décembre est régie par les dispositions de l'arrêté du ministère des finances du 23
juin 1975 relatif aux modalités d'application du plan comptable national.
Art 140-1). — Sous réserve des dispositions des articles 172 et 173, le bénéfice
imposable est le bénéfice net déterminé d'après le résultat des opérations de toute
nature effectuée par chacun des établissements, unités ou exploitations dépendant
d'une même entreprise y compris notamment les cessions d'éléments quelconques
de l'actif soit en cours soit en fin d'exploitation.
2) Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la
clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt
diminué des suppléments d'apport et augmenté des prélèvements effectués au cours
de cette période par l’exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent
des valeurs d'actifs sur le total formé au passif par les créances des tiers, les
amortissements et les provisions justifiés.
Section 6
Détermination du bénéfice net
Article 141 :
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
comprenant notamment :
1) Les frais généraux de toute nature, le loyer des immeubles dont l'entreprise est
locataire, les dé penses de personnel et de main d'oeuvre, sous réserve des
dispositions de l'article 169 .
Pour les intérêts, agios et autres frais financiers, relatifs à des emprunts contractés
hors d’Algérie, ainsi que pour les redevances , licences, marques de fabrique, les
frais d’assistance technique et les honoraires payables en monnaie autre que la
monnaie nationale , leur déductibilité est, pour les entreprises qui en effectuent le
paiement, subordonnée à l'agrément de transfert, délivré par les autorités financières
compétentes.
Pour ces même entreprises, les frais de siège sont déductibles dans les limites de
1% du chiffre d’affaires au cours de l’exercice correspondant à leur engagement.
S'agissant des autres contribuables, la déductibilité des frais susvisés ainsi que les
frais de siège, est subordonnée à leur paiement effectif au cours de l'exercice.
2) La valeur des biens d'équipement, pièces de rechange et matières importées sans
paiement, en dispense des formalités de contrôle de commerce extérieur et
des changes d'une part, et d'autre part, la valeur des produits importés sans
paiement, dans les conditions précitées, destinés à des activités autorisées par le
Conseil de la Monnaie et du Crédit et exercées par des grossistes ou des
concessionnaires, peuvent être enregistrées en comptabilité pour la détermination du
bénéfice soumis à l'impôt.
Les importations visées à l'alinéa premier du présent paragraphe sont déclarées par
l'importateur pour leur contre valeur réelle en dinars.
Les pièces justificatives y afférentes doivent être représentées à toute réquisition des
services fiscaux et conservées dans les documents comptables de l'importateur pour
une durée de dix (10) ans, conformément aux dispositions du code de commerce.
3) Les amortissements réellement effectués dans la limite de ceux qui sont
généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce
ou d'exploitation, et conformément aux dispositions de l'article 174.
Toutefois, la base de calcul des annuités d'amortissement déductibles est limitée,
pour ce qui est des véhicules de tourisme à une valeur d'acquisition unitaire de
800.000 DA.
Ce plafond de 800.000 DA ne s’applique pas lorsque le véhicule de tourisme
constitue l’outil principal de l’activité de l’entreprise.
La base d'amortissement des immobilisations ouvrant droit à déduction de la T.V.A.
et servant à une activité admise à la T.V.A, est calculée sur le prix d'achat ou de
revient hors T.V.A.
Celle des immobilisations servant à une activité non assujettie à la T.V.A, est
calculée T.V.A. comprise.
L'amortissement des immobilisations est calculé suivant le système linéaire.
Toutefois, les contribuables peuvent dans les conditions fixées par l'article 174
paragraphes 2 et 3 pratiquer l'amortissement dégressif ou l'amortissement progressif.
Dans le cadre de contrat de crédit bail financier, les banques, les établissements
financiers et les sociétés de crédit bail, sont autorisés à pratiquer l'amortissement
linéaire ou dégressif des actifs immobilisés, sur une période égale à la durée du
contrat de crédit bail.
4) Les impôts à la charge de l'entreprise mis en recouvrement au cours de l'exercice,
à l'exception de l'impôt sur les bénéfices des sociétés lui-même.
Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur ces impôts, leur montant
entre dans les recettes de l'exercice au cours duquel l'entreprise est avisée de leur
ordonnancement.
5) Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement
précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles
aient été constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des
provisions prévu à l'article 152 .
Les établissements de banque ou de crédit effectuant des prêts à moyen ou à
long terme, ainsi que les sociétés autorisées à faire des opérations de crédit foncier
sont admis à constituer, en franchise d'impôt sur les bénéfices des sociétés, une
provision destinée à faire face aux risques particuliers afférents à ces prêts ou
opérations et dont la dotation annuelle ne peut excéder 5% du montant des crédits à
moyen ou à long terme utilisés.
Les entreprises consentant des crédits à moyen terme pour le règlement des
ventes ou des travaux qu'elles effectuent à l'étranger, sont admises à constituer,
en franchise d'impôt sur les bénéfices des sociétés, une provision destinée à
faire face aux risques particuliers afférents à ces crédits et dont la dotation
annuelle, pour chaque exercice, ne peut excéder 2% du montant des crédits à
moyen terme figurant au bilan de clôture de l'exercice considéré et afférents à des
opérations effectuées à l'étranger dont les résultats entrent dans les bases de l'impôt
sur les bénéfices des sociétés.
Les provisions qui, en tout ou partie, reçoivent un emploi non conforme à leur
destination ou deviennent sans objet au cours de l'exercice suivant celui de leur
constitution, sont rapportées aux résultats dudit exercice. Lorsque le rapport n'a pas
été effectué par l'entreprise elle même, l'administration procède aux redressements
nécessaires.
Dans le cas de transformation d'une société par actions ou à responsabilité limitée
en une société de personnes, les sommes antérieurement admises en franchise
d'impôt sous forme de provisions sont, lorsqu'elles n'ont pas reçu un emploi
conforme à leur destination, réintégrées dans le bénéfice de l'exercice au cours
duquel s'est produite la transformation de la société.
6) Les transactions, amendes, confiscations, pénalités, de quelque nature que ce
soit, mises à la charges des contrevenants aux dispositions légales ne sont pas
admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt.
Article 141 : modifié par l'article 13 de la loi de finances pour 2009.
Article 141 bis
: Lorsqu’une entreprise exploitée en Algérie ou hors d’Algérie, selon
le cas, participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital
d’une entreprise exploitée en Algérie ou hors d’Algérie ou que les mêmes personnes
participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital
d’une entreprise exploitée en Algérie ou d’une entreprise exploitée hors d’Algérie et
que, dans les deux cas, les deux entreprises sont dans leurs relations commerciales
ou financières, liées par des conditions qui différent de celles qui seraient convenues
entre des entreprises indépendantes, Les bénéfices qui auraient été réalisés par
l’entreprise exploitée en Algérie mais n’ont pu l’être du fait de ces conditions
différentes sont inclus dans les bénéfices imposables de cette entreprise. Ces règles
s'appliquent également aux entreprises liées exploitées en Algérie.
Art. 142. Les contribuables qui bénéficient d'exonérations ou de réductions de l'impôt
sur les bénéfices des sociétés dans le cadre des dispositifs de soutien à
l'investissement sont tenus de réinvestir la part des bénéfices correspondant à ces
exonérations ou réductions dans un délai de quatre ans à compter de la date de la
clôture de l'exercice dont les résultats ont été soumis au régime préférentiel. Le
réinvestissement doit être réalisé au titre de chaque exercice ou au titre de plusieurs
exercices consécutifs. En cas de cumul des exercices, le délai ci-dessus est
décompté à partir de la date de clôture du premier exercice.
Nonobstant toutes dispositions contraires, les prescriptions du présent article
s'appliquent aux résultats dégagés au titre des exercices 2008 et suivants, ainsi
qu'aux résultats en instance d'affectation à la date de promulgation de la loi de
finances complémentaire pour 2008.
Le non respect des présentes dispositions entraîne le reversement de l'avantage
fiscal et l'application d'une amende fiscale de 30%. (*)
Art. 143-1). — Les plus-values, autres que celles réalisées sur les marchandises,
résultant de l'attribution gratuite d'actions ou de parts sociales (parts de capital), à la
suite de fusions de sociétés par actions en sociétés à responsabilité limitée, sont
exonérées de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.
2) Le même régime est applicable lorsqu'une société par actions ou à responsabilité
limitée apporte :
- l'intégralité de son actif à deux ou plusieurs sociétés constituées à cette fin sous
l'une de ces formes,
(1) une partie de ses éléments d'actif à une autre société constituée sous l'une de
ces formes.
L'application des dispositions du présent article est subordonnée à l'obligation
constatée dans l'acte de fusion ou d'apport de calculer, en ce qui concerne les
éléments autres que les marchandises comprises dans l'apport, les amortissements
à prélever sur les bénéfices ainsi que les plus-values ultérieures résultant de la
réalisation de ces éléments d'après le prix de revient qu'ils comportaient pour les
sociétés fusionnées ou pour la société apporteuse, déduction faite des
amortissements déjà réalisés par elles.
(*) Article 141-5 : modifié par l’article 7 de la loi de finances 2007
et 8 de la loi de finances 2008.
(*) Article 141-bis : crée par l’article 8 de la loi de finances 2007et modifié par l’article 9 de la loi de
finances 2008.
(*) Article 142 - : modifié par l’article 4 de la loi de finances complémentaire 2008.
Cette obligation incombe dans le cas visé au paragraphe ci-dessus, à la société
absorbante ou nouvelle et, dans les cas visés au paragraphe 2, soit respectivement
aux sociétés bénéficiaires des apports proportionnellement à la valeur des éléments
d'actif qui leur sont attribués, soit à la société bénéficiaire de l'apport partiel.
(2) Les plus values de cessions d’actions réalisées par les sociétés de capital
investissement non résidentes, bénéficient d’un abattement de 50 % sur leurs
montants imposables (*)
Art. 144. — Les subventions d'équipement accordées aux entreprises par l'Etat ou
les collectivités territoriales ne sont pas comprises dans les résultats de l'exercice en
cours à la date de leur versement.
Elles sont rapportées, par fractions égales, aux bénéfices imposables de chacun des
cinq (05) exercices suivants.
En cas de cession des immobilisations acquises par lesdites subventions, la fraction
de la subvention non encore rapportée aux bases de l'impôt est retranchée de la
valeur comptable de ces immobilisations pour la détermination de la plus-value
imposable ou de la moins-value.
Art. 145-1). — L'impôt dû par les entreprises d'assurances ou de réassurances, de
capitalisation ou d'épargne est établi sur le montant de leur revenu net global
constitué par la somme du bénéfice net et des produits nets mobiliers et immobiliers
de toute nature.
L'impôt est à la charge exclusive des entreprises, sociétés ou assureurs, sans aucun
recours contre leurs adhérents ou assurés nonobstant toutes clauses ou conventions
contraires quelle qu'en soit la date.
2) Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres
rémunérations, alloués d'une part, aux associés gérants des sociétés à
responsabilité limitée et aux gérants des sociétés en commandite par actions et
d'autre part aux associés des sociétés de personnes ayant opté pour le régime fiscal
des sociétés par actions ainsi que les membres des sociétés civiles constituées sous
forme de sociétés par actions sont admis en déduction du bénéfice de la société
pour l'établissement de l'impôt, à la condition qu'ils correspondent à un travail effectif.
Art. 146. — Sont admis en déduction :
1) En ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation, les bonis
provenant des opérations font avec les associés et distribués à ces derniers au
prorata de la commande de chacun d'eux.
2) En ce qui concerne les sociétés coopératives ouvrières de production, la part des
bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur.
3) En ce qui concerne les banques, les sommes versées en remboursement des
avances de l'Etat.
Art. 147. — En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré
comme charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit
exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être
intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les
exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit l'exercice déficitaire.
(*) Article 142-1 :modifié par l'article 15 de la loi de finances 1997.
(*) Article 143 -(3 : créé par l’article 3 de la loi de finances complémentaire 2006.
(*) Article 144 -: modifié par l’article 9 de la loi de finances 2007.
Art. 147 bis. — Les revenus provenant de la distribution des bénéfices ayant été
soumis à l'impôt sur les bénéfices des sociétés ou expressément exonérés ne sont
pas compris dans l'assiette de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.
Le bénéfice de ces dispositions n'est accordé que dans le cas des revenus
régulièrement déclarés.
Section 7
Régime d'imposition des sociétés
Art. 148. — Les personnes morales énoncées par l’article 136 sont obligatoirement
soumises au régime de l'imposition d'après le bénéfice réel, quel que soit le montant
du chiffre d'affaires réalisé.
Le bénéfice réel est déterminé sur la base d'une comptabilité tenue conformément
aux lois et règlements en vigueur et suivant les dispositions des articles 152 et 153.
Section 8
Personnes imposables - lieu d'imposition
Art. 149. — L'impôt sur les bénéfices des sociétés est établi au nom des personnes
morales au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement.
Toute personne morale n'ayant pas d'établissement en Algérie et y réalisant des
revenus dans les conditions de l'article 137, doit faire accréditer auprès de
l'administration fiscale, un représentant domicilié en Algérie et dûment qualifié pour
s'engager, à remplir les formalités auxquelles sont soumises les personnes morales
passibles de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et pour payer cet impôt aux lieu et
place de ladite personne morale.
A défaut, l'impôt sur les bénéfices des sociétés et le cas échéant, les pénalités y
afférentes, sont payés par la personne agissant pour le compte de la personne
morale n'ayant pas d'établissement en Algérie.
Section 9
Calcul de l'impôt
Art. 150 1. Le taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés est fixé à :
- 19% pour les activités de production de biens, le bâtiment et les travaux publics,
ainsi que les activités touristiques ;
- 25% pour les activités de commerce et de services ;
- 25% pour les activités mixtes lorsque le chiffre d'affaires réalisé au titre du
commerce et des services est de plus de 50% du chiffre d'affaires global hors taxes.
Nonobstant les dispositions de l'article 4 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, le
activités de production de biens s'entendent de celles qui consistent en l'extraction,
la fabrication, le façonnage ou la transformation de produits à l'exclusion des activités
de conditionnement ou de présentation commerciale en vue de la revente.
L'expression « activités de production »
Utilisée dans le présent article ne comprend pas également les activités minières et
d'hydrocarbures.
2. - Les taux des retenues à la source de l'impôt sur les bénéfices des sociétés sont
fixés ainsi qu'il suit :
—
10% pour les revenus des créances, dépôts, et cautionnements. La retenue y
relative constitue un crédit d'impôt qui s'impute sur l'imposition définitive.
— 40% pour les revenus provenant des titres anonymes ou au porteur. Cette retenue
revêt un caractère libératoire.
— 20% pour les sommes perçues par les entreprises dans le cadre d'un contrat de
management dont l'imposition est opérée par voie de retenue à la source. La retenue
revêt un caractère libératoire.
— 24% pour :
*les sommes perçues par les entreprises étrangères n'ayant pas en Algérie
d'installation professionnelle permanente dans le cadre de marchés de prestations
de service;
les sommes payées en rémunération de prestations de toute nature fournies ou
utilisées en Algérie;
* les produits versés à des inventeurs situés à l’étranger au titre, soit de la
concession de licence de l’exploitation de leur brevets, soit de la cession ou
concession de marque de fabrique, procédé ou formule de fabrication.
— 10% pour les sommes perçues par les sociétés étrangères de transport maritime,
lorsque leur pays d’origine imposent les entreprises Algériennes de transport
maritime.
Toutefois, dès lors que lesdits pays appliquent un taux supérieur ou inférieur, la règle
de réciprocité sera appliquée.(*)
Section 10
Obligations des sociétés
Art. 151 1). Les personnes morales visées à l’article 136 sont tenues de souscrire,
au plus tard le 30 avril de chaque année auprès de l'inspecteur des impôts directs du
lieu d'implantation du siège social ou de l'établissement principal, une déclaration du
montant du bénéfice imposable de l'entreprise, se rapportant à l'exercice précédent.
Si l'entreprise a été déficitaire, la déclaration du montant du déficit est produite dans
les mêmes conditions.
L'imprimé de la déclaration est fourni par l'administration fiscale.
2) En cas de force majeur, le délai de production de la déclaration visée au 1 peut
être prorogé par décision du directeur général des impôts. Cette prorogation ne peut
toutefois excéder trois (03) mois. (*).
3) Les entreprises dotées d'une assemblée devant statuer sur les comptes, peuvent,
au plus tard
dans les vingt et un (21) jours qui suivent l'expiration du délai légal prévu par le code
du commerce pour la tenue de cette assemblée, souscrire une déclaration
rectificative. Sous peine d'irrecevabilité de la déclaration, doivent être joints, dans le
même délai, les documents, en leur forme réglementaire, qui fondent la rectification,
notamment le procès-verbal de l'assemblée et le rapport du commissaire aux
comptes.
Article 151 -3: créé par l'article 14 de la loi de finances pour 2009.
Art. 152. — Les contribuables visés à l'article 136 doivent indiquer, dans la
déclaration prévue à l'article 151, le montant de leur chiffre d'affaires, leur numéro
d'inscription au registre de commerce, ainsi que le nom et l'adresse du ou des
comptables ou experts chargés de tenir leur comptabilité ou d'en déterminer ou d'en
contrôler les résultats généraux, en précisant si ces techniciens font ou non partie du
personnel salarié de leur entreprise. Ils doivent joindre à leur déclaration les
observations essentielles et les conclusions signées qui ont pu leur être remises par
les experts comptables ou les comptables agréés chargés par eux, dans les limites
de leur compétence d'établir, contrôler ou apprécier leur bilan et leurs comptes de
résultats d'exploitation
.
(*) Article 150 :modifié par les articles 16 de la loi de finances 1997, 14 et 15 de la loi de finances 1999 et 10 de la
loi de finances 2001 et 20 de la loi de finances pour 2003.
(*) Article 150 : modifié par l’article 2 de la loi de finances complémentaire 2006 et
5 de la loi de finances
complémentaire 2008
(*)Article 151 -: modifié par l’article 6 de la loi de finances complémentaire 2008.
La comptabilité doit être tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Si
elle est tenue en langue étrangère admise, une traduction certifiée par un traducteur
agréé doit être présentée à toute réquisition de l'inspecteur.
Les contribuables sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration dont la
production est prévue à l'article 151, sur les imprimés établis et fournis par
l'administration :
- les extraits de comptes des opérations comptables tels qu'ils sont fixés par les lois
et règlements en vigueur et notamment un résumé de leur compte de résultats, une
copie de leur bilan, le relevé par nature de leurs frais généraux, de leurs
amortissements et provisions constitués par prélèvement sur les bénéfices avec
l'indication précise de l'objet de ces amortissements et provisions;
- un état des résultats permettant de déterminer le bénéfice imposable;
- le cas échéant, l'engagement de réinvestir prévu à l'article 173-2 du présent code;
- un relevé des versements en matière de taxe sur l'activité professionnelle.
Pour les sociétés un relevé détaillé des acomptes versés au titre de l'impôt sur les
bénéfices des sociétés.
Le déclarant est tenu de présenter, à toute réquisition de l'inspecteur, tous
documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de
dépenses, de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans la déclaration.
Art. 153. —Les contribuables visés à l'article 136 ci-dessus sont tenus de fournir en
même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant
l'indication de l'affectation de chacune des voitures de tourisme ayant figuré à leur
actif ou dont l'entreprise a assumé les frais au cours de cet exercice.
Ces même contribuables doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une
forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur
personnel.
Toute infraction aux dispositions des deux alinéas qui précèdent donne lieu à
l'application de l'amende prévue à l'article 192-2.
Cette amende est encourue autant de fois qu'il est relevé d'omissions ou
d'inexactitudes dans les renseignements fournis et autant de fois qu'il existe de
salariés pour lesquels la nature et la valeur des avantages en nature n'ont pas été
inscrites en comptabilité.
Section 11
Retenue à la source de l’impôt sur les bénéfices des sociétés
A. - RETENUE A LA SOURCE EFFECTUEE SUR LES REVENUS DES
CAPITAUX MOBILIERS :
1 - Revenus des valeurs mobilières :
Art. 154. —Abrogé.(*)
2 - Revenus des créances, dépôts et cautionnements :
Art. 155. —Les revenus des créances dépôts et cautionnements tels que définis par
l'article 55 donnent lieu à une retenue à la source dont le taux est prévue à l'article
150 lorsque le paiement des intérêts ou leur inscription au débit ou au crédit d'un
compte est effectué en Algérie suivant les modalités prévues aux articles 123 et
124.
La retenue opérée au titre de ces revenus ouvre droit à un crédit d'impôt qui s'impute
sur le montant de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.
(*) Article 152 -: modifié par l’article 10 de la loi de finances 2007.
B. - RETENUE A LA SOURCE OPEREE SUR LES REVENUS DES
ENTREPRISES ETRANGERES N'AYANT PAS D'INSTALLATION
PROFESSIONNELLE PERMANENTE EN ALGERIE :
1 - Procédure d'imposition :
Art. 156-1. —Les revenus réalisés par les entreprises étrangères n'ayant pas
d'installation professionnelle permanente en Algérie qui déploient temporairement
dans le cadre de marchés une activité, sont soumis au titre de l'impôt sur les
bénéfices des sociétés à une retenue à la source aux taux visé à l'article 150.
Par ailleurs, nonobstant les dispositions de l'article 137, donnent également lieu à
une retenue à la source, au taux prévu à l'article 150, lorsqu'ils sont payés par un
débiteur établi en Algérie, à des sociétés relevant de l'impôt sur les bénéfices des
sociétés qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente :
- les sommes payées en rémunération de prestations de toute nature fournies ou
utilisées en Algérie;
- les produits perçus par les inventeurs au titre, soit de la concession de licence de
l'exploitation de leur brevets, soit de la cession ou concession de marque de
fabrique, procédé ou formule de fabrication.
De même, sont assujetties à la retenue à la source de l'impôt sur le bénéfices des
sociétés au taux visé à l'article 150, les sommes versées aux sociétés étrangères de
transport maritime, sauf celles visées par une convention ou accord fiscal
international conclu entre l'Algérie et le pays originaire de ces sociétés, pour éviter
réciproquement la double imposition.
2) La retenue est effectuée sur le montant brut du chiffre d'affaires encaissé. Cette
retenue couvre la taxe sur l'activité professionnelle et la taxe sur la valeur
ajoutée .
L'assiette de la retenue à la source est réduite de 60% pour les sommes payées à
titre de loyers, en vertu d'un contrat de crédit -bail international, à des personnes non
établies en Algérie .
Dans le cas de contrats portant sur l’utilisation de logiciels informatiques, il est fait
application d’un abattement de 80 % sur le montant des redevances. (2)
Lorsque dans un même contrat ou marché, les prestations sont accompagnées ou
précédées d'une vente d'équipements, le montant de cette vente n'est pas soumis à
la retenue à la source, sous réserve que l'opération de vente soit facturée
distinctement.
Toutefois, les intérêts versés pour paiement à terme du prix du marché ne sont pas
compris dans la base d'imposition.
Pour le calcul de la retenue, les sommes versées en monnaie étrangère sont
converties en dinars au cours de change en vigueur à la date de signature du contrat
ou de l'avenant au titre duquel sont dues lesdites sommes. Le cours à retenir, est
celui de la vente de la monnaie étrangère considérée .
Art. 156 bis. — Les entreprises étrangères n'ayant pas d'installation professionnelle
permanente en Algérie peuvent opter pour le régime d'imposition du bénéfice réel
prévu à l'article 148 du code des impôts directs et taxes assimilées. Dans ce cas,
l’option est faite par courrier adressé à la direction des grandes entreprises dans un
délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter de la date de signature du
contrat ou de l’avenant au contrat .
(1)Article 156 -2) : modifié par les article s 10 et 11 de la loi de finances 2001.
(2) Article 159 : modifié par les article 27 de la loi de finances 1995 et 3 de la loi de finances 2002.
(*) Article 156 -2) : modifié par l’article 7 de la loi de finances 2006
(*) Article 156 bis -: modifié par l’article 11 de la loi de finances 2007.
2 - Modalités de versement de la retenue :
Art. 157. — Les personnes physiques ou morales qui payent les sommes imposables
sont tenues d'effectuer sur ces sommes, au moment où elles sont payées aux
entreprises étrangères, la retenue à la source de l'impôt sur les bénéfices des
sociétés, selon les modalités définies aux articles 158 et 159
Il est délivré aux intéressés un reçu extrait d'un carnet à souches fourni par
l'administration.
Art. 158. — Le montant du versement est calculé par application du taux en vigueur
aux paiements de la période.
Art. 159-1). — Les droits doivent être acquittés, dans les vingt (20) premiers jours qui
suivent le mois au titre duquel ont été opérées les retenues, à la caisse du receveur
des contributions diverses du siège ou domicile des personnes, sociétés, organismes
ou associations qui effectuent les paiements des sommes imposables.(2)
2) Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis en double
exemplaire, daté et signé par la partie versante.
Le bordereau-avis fourni par l'administration doit indiquer, notamment :
- la désignation, l'adresse de l'organisme algérien, co-contractant;
- la raison sociale l'adresse du siège social et le lieu de réalisation des travaux ou
des prestations effectuées par l'entreprise étrangère en Algérie;
- le numéro d'identification statistique de l'entreprise étrangère;
- le mois au cours duquel les retenues ont été opérées;
- les numéros des reçus délivrés à l'appui desdites retenues;
- la nature des travaux ou des prestations rendues;
-
le montant brut total des paiements mensuels effectués et le montant total des
retenues correspondantes.
En cas d'absence de versement au cours d'un mois déterminé, un bordereau-avis
comportant la mention "néant" et indiquant les motifs de cette absence doit être
déposé dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus.
Article 160: abrogé.
Article 160 : abrogé par l'article11 de la loi de finances pour 2009.
3 - Obligations particulières des entreprises étrangères qui exercent une
activité temporaire en Algérie et qui n'y disposent pas d'une installation
professionnelle permanente :
Art. 161 - Les entreprises étrangères sont tenues :
(3) d'adresser, par lettre recommandée, avec accusé de réception, à l'Inspecteur
des impôts directs du lieu d'imposition, dans le mois qui suit celui de leur
installation en Algérie, un exemplaire du contrat.
Tout avenant ou modification au contrat principal doit être porté à la connaissance de
l'inspecteur des impôts directs dans les dix (10) jours de son établissement.
Dans les quinze (15) jours qui suivent la réception de ces documents, l'inspecteur
des impôts directs du lieu d'imposition signifie aux entreprises étrangères contractant
les obligations qui leur incombent.
2) de tenir un livre aux pages cotées et paraphées par le service sur lequel il sera
porté, par ordre chronologique, sans blanc ni rature le montant des achats et
acquisitions, des recettes, des traitements et salaires, des rémunérations,
commissions et honoraires, des locations de toute nature.
Article 162 bis -: abrogé
(*) Article 162 bis :crée par l'article 21 de la loi de finances pour 2003 et abrogé
par l’article 12 de la loi de
finances 2007.
4 - Sanctions
:
Art. 163-1). — Le défaut de production de la déclaration prévue à l'article 162 1er
alinéa dans le délai prescrit audit article donne lieu à une pénalité de 25% appliquée
sur le montant des droits dus par l'entreprise étrangère.
2) La majoration est portée à 40% si l'état détaillé des sommes versées à des tiers
visé à l'article 162 2ème alinéa n'est pas parvenu à l'administration dans un délai de
trente (30) jours à partir de la notification, par pli recommandé, d'une mise en
demeure d'avoir à la produire dans ce délai.
Art. 164. — Il est fait application d'une amende fiscale de 10 à 100 DA encourue
autant de fois qu'il est relevé d'omissions ou d'inexactitudes dans les documents et
renseignements écrits fournis en vertu de l'article 162.
Art. 165. — Les personnes qui n'ont pas effectué dans le délai visé à l'article 159, les
versements de l'impôt ou qui n'ont fait que des versements insuffisants sont
passibles des sanctions énoncées par l'article 134-2.
Cependant, l'entreprise étrangère est conjointement et solidairement responsable
avec l'entreprise ou l'organisme maître de l'ouvrage des retenues dues et non
payées.
Art. 166. — Toute insuffisance relevée dans le chiffre d'affaires brut déclaré selon les
modalités prévues à l'article 162 et défini par l'article 156 est passible des sanctions
énoncées par l'article 165 à la charge de l'entreprise étrangère.
Les régularisation opérées tant au niveau des droits que des pénalités y afférentes,
sont recouvrées par voie de rôles.
5 - Régularisations :
Art. 167 - 1). — Pour les travaux immobiliers, l'impôt dû à raison des sommes qui
n'ont pas encore été encaissées est exigible à la réception définitive. Il doit être versé
immédiatement à la caisse du receveur.
2) Les entreprises étrangères sont tenues de faire parvenir à l'Inspecteur des impôts
directs, dans le délai de vingt (20) jours, à partir de la date de réception définitive, la
déclaration prévue par l'article 162.
