رد: فقـــــــــــــــــــــــــــرة مخصصة للمنازعات العقارية
03-04-2009, 04:07 PM
En dehors du Journal officiel et du Bulletin des contributions directes et du cadastre, une grande partie des textes officiels ont été reproduits dans les ouvrages suivants :
– Code des contributions directes,… par Belmondi. 2e édition. – Paris, juillet 1818-août 1819. 2 vol.
– Recueil des lois, décrets,… des contributions directes et du cadastre… – Paris, Paul Dupont, 1910. In-8°, 977 p.
– Recueil méthodique des lois, décrets, règlemens, instructions et décisions sur le cadastre de la France… – Paris, Imprimerie impériale, 1911. Gr. in-4°, 400 p.
– Répertoire pratique de législation,… – Paris, Librairie Dalloz, tome 11, 1925, p. 703-704.
– Fournier (Casimir). – Traité des contributions directes, 2e éd. mise au courant… par Charles Daveluy – Paris, Berger-levrault, 1885. In-18, VIII-496 p. (ch. 3, sect. 1, article 1 : du cadastre, p. 64‑87.)
– Lois-décrets du 21 août-16 août 1791 et 28 août 1791. (Cadastre décrété par l’Assemblée nationale.)
– Décret du 15-23 septembre 1791, qui fixe les règles à suivre pour les plans des territoires des communautés, à faire en vertu du décret du 21 août 1791.
– Décret du 21 mars 1793, relatif aux contributions foncières et mobilières pour 1793 et à l’organisation du cadastre général.
– Loi du 28 mars 1793, art. 2. (Cadastre décrété par la Convention nationale.)
– Circulaire du ministre des contributions publiques (Clavière) aux directoires de département, relativement à l’établissement du cadastre. 10 juin 1793. Voir Bloch, Camille, Recueil… p. 410.
– Décret du 30 vendémiaire an II (10 octobre 1793), concernant les écoles de service public, ordonne l’établissement d’une école de géographes.
– Loi du 22 Brumaire an VI (12 novembre 1797) : mise en place de l’administration des Contributions directes. La Gazette nationale ou le Moniteur universel, no 57, 27 brumaire an VI (17 novembre 1797), p. 229.
– Instruction du 2 pluviôse an IX (22 janvier 1801). Ordonne la refonte des matrices des rôles.
– Arrêté du 11 messidor an X (11 juin 1801). Arrêté « qui ordonne la formation d’une commission [de sept membres] pour s’occuper des moyens de répartir la contribution foncière avec la plus grande égalité. » Elle conclut en faveur d’un cadastre général. (Bulletin des lois, t. 21, 3e série, no 22, p. 450.)
– Loi du 12 brumaire an XI (3 novembre 1802) : ordonne l’établissement d’un « cadastre général par masses de cultures ». Établissement d’un plan (carte figurative et géométrique) à l’échelle de 1/5.000.
– Arrêté du 27 vendémiaire an XII (20 octobre 1803), établissant un cadastre par masses de cultures.
– Loi de finances de l’an XIII (1804), ordonna une imposition d’un centime et demi par addition au principal de la contribution foncière pour subvenir au paiement de la dépense du cadastre.
– Loi du 15 septembre 1807. Titre X, dispositions concernant le cadastre, art. 23 à 33. Ordonne la formation d’un cadastre par parcelle.
– Compte de l’administration des finances de 1807, autorisa pour 1809, l’imposition d’un trentième du principal de la contribution foncière pour subvenir au paiement de la dépense du cadastre.
– Loi du 21 avril 1832, art. 31. [Perfectionnement du cadastre.]
– Loi de finances du 31 juillet 1821. Confection du cadastre à la charge du département, lequel y subvient au moyen de centimes additionnels à la contribution foncière. (Triangulation, division en section, lever de plan.) – Décision applicable dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie.
– Ordonnance du 3 octobre 1821, sur les opérations cadastrales. Les frais de transcription sont des dépenses communales. (V. Duvergier, Collection des lois, t. 21, p. 369, 380 et suiv.)
– Règlement ministériel du 10 octobre 1821. Complète et modifie la loi du 31 juillet 1821.
– Arrêté ministériel du 25 mai 1823. [Comptabilité cadastrale.]
– Circulaire ministérielle du 17 février 1824. [Triangulation. Détails des plans.]
– Règlement ministériel du 15 mars 1827. Complète et modifie la loi du 31 juillet 1821.
– Règlement ministériel du 15 mai 1827. [Géomètre, vérifications.]
– Circulaire ministérielle du 20 mai 1827. [Arpentage parcellaire.]
– Décision ministérielle du 14 avril 1828. [Géomètre, arpentage, plans.]
– Circulaire ministérielle du 22 avril 1828. [Plans, contenances.]
– Circulaire ministérielle du 30 avril 1828. [Plans, contenances.]
– Circulaire ministérielle du 24 juin 1828. [Détails des plans ; contenances.]
– Instruction ministérielle du 1er mars 1829. [Géomètre, arpentage, plans.]
– Loi du 2 août 1829, art. 4 : Les conseils généraux « sont autorisés,… à voter annuellement, pour l’exécution des travaux du cadastre, des impositions dont le montant pourra excéder cinq centimes du principal de la contribution foncière ». (Prieur, p. 45.)
– Circulaire ministérielle du 24 juin 1832. [Arpentage parcellaire.]
– Circulaire ministérielle du 8 juillet 1832. [Extraits parcellaires.]
– Circulaire ministérielle du 30 mars 1832. [Arpentage parcellaire.]
– Décision ministérielle du 13 septembre 1832. [Arpentage parcellaire.]
– Circulaire ministérielle du 12 octobre 1832. [Arpentage parcellaire.]
– Circulaire ministérielle du 15 février 1833. [Plans, contenances.]
– Circulaire ministérielle du 30 avril 1833. [Bulletins de cadastre.]
– Circulaire ministérielle du 6 mai 1835.
– Instruction ministérielle de 1837.
– Instruction ministérielle de 1838.
– Décision du 16 mars 1840.
– Décision ministérielle, Finances, du 14 novembre 1841. Extraits du cadastre sont exempts de timbre.
– Circulaire ministérielle du 16 juin 1842. Les pièces cadastrales ne doivent pas être déplacées, sauf ordre du préfet, dans l’intérêt du public.
– Circulaire du ministère de l’Intérieur du 7 juillet 1846. [Perfectionnement du cadastre.]
– Loi locale du 31 mars 1850, relative au cadastre d’Alsace-Lorraine.
– Loi de finances du 7-14 août 1850, portant fixation du budget des recettes de l’exercice 1851. Art. 7 : Dans toute commune cadastrée depuis trente ans au moins, il pourra être procédé à la révision et au renouvellement du cadastre… aux frais des communes. (Herbin, p. 337 ; Quennec, p. 30 ; Prieur, p. 53. – Bulletin des lois, série 10, t. VI, p. 279.)
– Projet de loi concernant le renouvellement des opérations cadastrales, déposé le 23 mars 1876. [Léon Say, ministre des Finances.]
– Loi du 30 août 1882, sur le cadastre.
– Circulaire ministérielle du 30 avril 1883. [Plans.]
– Loi du 31 mars 1884. Alsace-Lorraine. Loi concernant le renouvellement du cadastre, de la péréquation de l’impôt foncier et la conservation du cadastre. (Herbin, p. 337 ; Prieur, p. 267-281.)
– Circulaire de la Direction générale de la Comptabilité publique du 15 janvier 1868. 4. Le mandement et le payement des dépenses cadastrales payables sur le budget ordinaire du ministère des Finances (frais d’arpentage et d’expertise), sont fixés aux 31 mars et 30 avril. [Arpentage parcellaire.]
– Loi du 6 mars 1886, concernant l’entrée en vigueur des lois sur l’inscription des droits réels et sur le cadastre.
– Loi du 22 juin 1888, sur le régime des Livres fonciers dans les pays de droit rhénan.
– Loi de Finances pour 1891, exposé des motifs, p. 9 et 27. [Voir Emmanuel Besson, Les Livres fonciers… 1891, p. 415-416.]
– Décret du 30 mai 1891 (J.O. du 1er juin 1891 et Bull. des lois, no 1413, p. ), instituant au ministère des Finances une Commission du Cadastre. (Recueil mensuel des lois, décrets et arrêtés concernant l’administration des Finances, année 1891, Paris, Imprimerie nationale, 1891, p. 105-109 : Rapport au président de la République relatif à l’institution, au Ministère des Finances, d’une Commission du Cadastre, 29 mai 1891 [J.O. du 1er juin 1891], signé : Rouvier, ministre des Finances ; et p. 109-112 : décret du 30 mai 1891.)
– Loi du 22 juin 1891, sur l’institution de Livres fonciers en Alsace-Lorraine.
– Loi du 17 mars 1898 (J.O. du 19 mars 1898, p. 1689 et Bull. des lois, no 1962, p. 138-140), dite « Loi Boudenoot », tendant à rendre plus rapide et plus économique la revision du cadastre. Cette loi permet aux communes de procéder à la réfection de leur cadastre. La faiblesse des crédits fit que peu de communes procédèrent à cette refonte. (Herbin, p. 342 ; Prieur, p. 87-106.)
– Loi du 23 mars 1898 (J.O. du 25 mars 1898 et Bull. des lois, no 1962, p. 141). Loi relative aux mesures à prendre pour assurer la conservation des bornes et autres signes extérieurs destinés à marquer les points trigonométriques nécessaires à l’exécution des levés des cartes et plans du territoire de l’Algérie.
– Décret du 9 juin 1898 (J.O. du 13 juin 1898), portant création au Ministère des finances d’un service spécial dit « Service du renouvellement ou de la revision et de la conservation du cadastre ».
– Décret du 9 juin 1898, relatif au service de la triangulation pour le renouvellement du cadastre. (Prieur, p. 107-108.) Complété pour l’art. 5 par le décret du 26 février 1907.
– Décret du 17 octobre 1898 (Bull. des lois, no 2024, p. 225), portant nomination de trois membres de la Commission du cadastre. (MM. Legeay, Bourgeois et Couderc de Fonlongue.)
– Décret du 18 novembre 1898 (Bull. des lois, no 2029, p. 447-448), qui maintient le général de la Noë et le lieutenant-colonel Defforges en qualité de membres de la Commission du cadastre.
– Décret du 19 décembre 1898 (Bull. des lois, no 2044, p. 1366-1367), relatif au service de la triangulation pour le renouvellement du cadastre.
– Arrêté du 23 mai 1899, relatif à l’organisation et au fonctionnement du comité consultatif du cadastre. (Prieur, p. 109-110.)
– Arrêté du 23 février 1900, instituant un concours pour l’admission d’élèves-géomètres. Modifié par l’arrêté du 13 novembre 1901.
– Loi de finances du 13 avril 1900, articles 1, 19, 20, 21 et 22 : dispositions relatives à la conservation des bornes et repères et aux dommages que peuvent causer aux propriétés certains travaux d’exécution du cadastre. (Prieur, p. 111-113.)
– Loi du 14 juillet 1903. Alsace-Lorraine. Loi complétant et rectifiant la loi du 31 mars 1884. (Prieur, p. 302-304.)
– Règlement du 25 février 1905.
– Décret du 26 février 1907 (J.O. du 28 février 1907, p. 1630). Modification et complément du décret du 9 juin 1898.
– Arrêté du 15 avril 1907, relatif à l’organisation du service des retraites des agents techniques du cadastre.
– Instruction du 30 avril 1907, sur les travaux spéciaux à effectuer dans les Directions en vue de l’application de la loi du 17 mars 1898 relative au renouvellement et à la conservation du cadastre. (Paris, Imprimerie nationale, 1907.) Voir à : CADASTRE, Instruction.
– Arrêté du 30 septembre 1911. Arrêté portant règlement sur la comptabilité des recettes et des dépenses relatives aux organisations cadastrales effectuées sous le régime de la loi du 17 mars 1898. (Prieur, p. 164-171.) Modifié par l’arrêté du 6 août 1913.
– Instruction du 30 décembre 1910, pour l’exécution des travaux de renouvellement du cadastre à effectuer sous le régime de la loi du 17 mars 1898. (Paris, Imprimerie nationale, 1910.) Voir à : CADASTRE, Instruction.
– Instruction du 15 décembre 1911, sur la comptabilité des travaux de renouvellement du cadastre à effectuer sous le régime de la loi du 17 mars 1898. (Paris, Imprimerie nationale, 1911.) Voir à : CADASTRE, Instruction.
– Circulaire du 4 janvier 1912 (no 1171). Faculté pour les notaires de prendre, dans les mairies, des extraits de matrices cadastrales et d’états de section. Consultation par les particuliers des documents cadastraux et délivrance des extraits y relatifs. Déplacement de ces documents par les agents de l’Administration. Restauration et reliure des plans cadastraux. (Paris, Imprimerie nationale, 1912. In-8°, 13 p.)
– Circulaire du 4 juin 1912 (no 1188). Constitution des ressources en vue de la réfection du cadastre sous le régime de la loi du 17 mars 1898. (Paris, Imprimerie nationale, 1912. In-8°, 6 p.)
– Circulaire du 26 juillet 1912 (no 1194). Renouvellement des matrices cadastrales des propriétés non bâties. (Paris, Imprimerie nationale, 1912. In-8°, 60 p.)
– Circulaire du 1er août 1912 (no 1196). Renouvellement des matrices cadastrales des propriétés non bâties. Indemnités. (Paris, Imprimerie nationale, 1912. In-8°, 6 p.)
– Instruction du 20 août 1912 (no 1199), sur la conservation du cadastre. Voir Cadastre, instruction.
– Circulaire du 16 septembre 1912, sur l’organisation du personnel de la conservation du cadastre. (Administration communale et départementale. Bulletin annoté de tous les ministères, Paris, 1912, p. 353 et s. [BnF : 8° F. 18922.])
– Arrêté ministériel du 6 août 1913, modifiant l’arrêté du 30 septembre 1911.
– Décret du 12 septembre 1913, modifiant l’arrêté du 15 avril 1907.
– Circulaire du 12 novembre 1913 (no 1223). Comptabilité cadastrale (frais de déplacement et dépenses imprévues). Frais de rattachement de la triangulation cadastrale au réseau de l’État-Major. Retraites des géomètres. Tarif général de subdivision des indemnités. Devis des opérations. Exécution des travaux cadastraux. (Paris, Imprimerie nationale, 1913. In-8°, 37 p.)
– Loi du 29 mars 1914, art. 14 et 24. Renouvellement : « l’achèvement des travaux d’art sera suivi d’une évaluation générale des propriétés non bâties » et « évaluation du revenu des propriétés bâties ». (Prieur, p. 181-182 et 185-186.)
– Circulaire du 2 avril 1914 (no 1231). Calcul des revenus imposables des propriétés non bâties et report de ces revenus sur les nouvelles matrices cadastrales. (Paris, Imprimerie nationale, 1914. In-8°, 29 p.)
– Arrêté du 20 novembre 1918. Création au ministère des Finances d’une commission chargée d’étudier l’application de la réfection du cadastre de France. (Prieur, p. 204.)
– Loi du 27 novembre 1918, ayant pour objet de faciliter le remembrement de la propriété rurale. (Prieur, p. 205-206.)
– Loi du 4 mars 1919, art. 6 : « Les opérations de remembrement et de lotissement des propriétés foncières seront suivies, dans chaque commune, de la réfection du cadastre. » (Prieur, p. 207.)
– Loi du 17 avril 1919, art. 59 : « Les frais de réfection du cadastre, de délimitation et, s’il y a lieu, de remembrement nécessité par les faits de guerre sont à la charge de l’État. » (Prieur, p. 209.)
– Décret du 20 décembre 1919 (J.O. du 9 janvier 1920, p. 326). Organisation. Recrutement. Avancement. Discipline. Dispositions diverses, transitoires et générales concernant le personnel du service du renouvellement ou de la révision et de la conservation du cadastre.
– Décret du 10 décembre 1920 (J.O. du 12 janvier 1921, p. 670). Modification de l’article 6 du décret du 19 décembre 1920. Rémunération des élèves géomètres.
– Décret du 31 décembre 1920 (J.O. du 12 janvier 1921, p. 671). Service du renouvellement du cadastre. Organisation du cadre de vérification et de contrôle.
– Décret du 9 septembre 1921(J.O. du 6 octobre 1921, p. 11507), modifiant l’art. 4 du décret du 20 décembre 1919, portant organisation du cadre des géomètres du service du renouvellement ou de la revision et de la conservation du cadastre. (Traitement des géomètres principaux et ordinaires.)
– Décret du 1er septembre 1923, art. 1er : « Le service du cadastre dépendant du ministère des Régions libérées est rattaché au département des Finances et placé sous l’autorité du directeur des Contributions directes et du cadastre. » (Prieur, p. 228.)
– Décret du 9 septembre 1923, art 1er : « idem. Il est constitué en service temporaire spécial dit “service d’études pour la réfection ou la mise à jour du cadastre dans les régions libérées” ». (Pireur, p. 229.)
– Décret du 18 septembre 1923 (Prieur, p. 230). Complète les deux décrets précédents.
– Décret du 25 mars 1927. Modification du décret du 31 décembre 1920 et du décret du 25 mars 1926. (J.O. du 29 mars 1927, p. 3492.)
– Décret du 23 juillet 1927, modification du décret du 20 décembre 1919 (J.O. du 24 août 1927, p. 8962). Géomètres. Procédure disciplinaire.
– Décret du 31 décembre 1927. Personnel départemental conditions de recrutement et de titularisation. Cadastre, création, organisation du service. (J.O. du 10 janvier 1928, p. 323.)
– Décret du 1er mars 1929. Modification de la comptabilité des recettes et des dépenses relatives aux opérations cadastrales. Cadastre, révision, travail géodésique, conservation, signal, borne, repère. Abrogation du décret du 26 mai 1928 et de l’arrêté ministériel du 11 septembre 1930. (J.O. du 15 mars 1929, p. 3027.)
– Décret du 5 août 1929. Portant création et organisation d’un service de la revision des évaluations foncières. (J.O. du 13 septembre 1929. Herbin, p. 343.)
– Loi du 16 avril 1930, portant fixation du budget général pour l’exercice 1930-1931. Prescrit une révision exceptionnelle des évaluations des propriétés bâties ; révision qui devait servir de base à l’impôt à partir de 1936. Rénovation du cadastre et tenu annuel des changements de toute nature. (J.O. du 17 avril 1930. Herbin, p. 345.)
– Décret du 27 mai 1931, modifiant le décret du 30 décembre 1927, portant organisation du cadre de vérification et de contrôle du service du renouvellement ou de la revision et de la conservation du cadastre. (J.O. du 31 mai 1931.)
– Décret du 13 août 1931, relatif à l’avancement de classe des inspecteurs vérificateurs des travaux techniques du cadastre. (J.O. du 20 août 1931.)
– Décret du 16 mai 1934, portant suppression de directions départementales des contributions directes et du cadastre, de l’enregistrement, des domaines et des contributions indirectes. (J.O. du 20 mai 1934.)
– Décret du 30 octobre 1935, modifiant et abrogeant la loi du 27 novembre 1918 sur le remembrement de la propriété rurale. Article 7, résultats incorporés dans les documents cadastraux. (J.O. du 31 octobre 1935.)
– Décrets du 22 novembre 1935, relatifs au mode de rémunération des géomètres du cadastre. (J.O. du 25-26 novembre 1935, p. 12412.)
– Décret du 1er septembre 1936, portant règlement d’administration publique pour l’application du décret-loi du 30 octobre 1935 sur le remembrement de la propriété rurale. Chapitre IV, cadastre, paragraphes 16, 17, 18 et 19. (J.O. du 5 septembre 1936, p. 9510.)
– Loi du 9 mars 1941, sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement. (J.O. du 18 avril 1941. Herbin, p. 346.)
– Loi no 5221 du 17 décembre 1941, portant unification des conditions d’exécution des opérations cadastrales et fusion des différents services chargés de leur exécution. Réfection totale du cadastre. Abrogation de l’article 7 de la loi du 7 août 1850. (J.O. du 16 janvier 1942, p. 238. Herbin, p. 348.)
– Décret no 37 du 7 janvier 1942 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement. (J.O. du 29 janvier 1942. Herbin, p. 348.)
– Arrêté ministériel du 23 novembre 1942, relatif à l’exécution des opérations de réfection du cadastre. Triangulation et opérations géodésiques, permettant la délimitation et les sectionnements du territoire communal, délimitation des immeubles publics et privés et détermination de leur contenance, attribution à chacun d’eux de désignations cadastrales, confection du plan et des états de section. (J.O. du 17 décembre 1942.)
– Décret no 715 du 23 mars 1943 (J.O. du 14 avril 1943), portant règlement d’administration publique relatif à l’organisation des cadres et au statut des fonctionnaires du service du cadastre. Modifié par ceux des 16 janvier et 11 avril 1946 (J.O. des 19 février et 14 avril 1946) cadre de l’administration des contributions directes. (Herbin, p. 351-358.)
– Arrêté interministériel du 1er juillet 1943, relatif à la coordination des travaux de remembrement rural et des travaux cadastraux. (Herbin, p. 358-359.)
– Loi no 374 du 6 juillet 1943 (J.O. du 15 juillet 1943, p. 1881), relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux. Cadastre, révision, travail géodésique, conservation, signal, borne, repère. Abroge les articles 19 à 22 inclus de la loi de finances du 13 avril 1900. (Herbin, p. 359-360.)
– Décret du 15 juillet 1943, relatif à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères. (J.O. du 15 juillet 1943, p. 1881.)
– Arrêté interministériel du 20 avril 1945, relatif à la coordination des travaux de reconstruction et d’urbanisme et des travaux cadastraux. (Herbin, p. 360.)
– Décret no 45-1600, du 18 juillet 1945. Allocation d’une indemnité exceptionnelle de fonctions aux agents techniques du service du cadastre qui participent aux opérations topographiques servant de base aux travaux de reconstruction et d’urbanisme. (J.O. du 20 juillet 1945, p. 4469)
– Décret no 215 du 16 février 1946, modifiant l’acte dit « décret no 715 du 23 mars 1943 » relatif à l’organisation des cadres et au statut des fonctionnaires du Service du Cadastre. (Herbin, p. 361-363.)
– Arrêté du 15 avril 1946, relatif au recrutement des adjoints principaux du Service du Cadastre. (Herbin, p. 364-366.)
– Arrêté interministériel du 11 octobre 1946, relatif à la constitution et au fonctionnement des associations syndicales de remembrement urbain. Art. 46. (J.O. des 12 octobre et 27 novembre 1946 ; Herbin, p. 366.)
– Arrêté interministériel du 20 mai 1948, fixant les conditions d’exécution et de publication des levés de plans entrepris par les Services publics. (J.O. du 2 juin 1948 ; Herbin, p. 366-367.)
– Décret no 46-1200, du 27 mai 1946. Montant de l’indemnité de technicité allouée aux ingénieurs des travaux cadastraux, adjoints principaux et techniciens du service du cadastre. (J.O. du 28 mai 1946, p. 4638.)
– Arrêté du 20 mai 1950, relatif à l’agrément des géomètres privés pour l’exécution des travaux cadastraux, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Herbin, p. 367-368.)
– Arrêté interministériel du 24 février 1951, fixant les tolérances applicables aux levés à grande échelle entrepris par les Services publics. (J.O. du 14 mars 1951 ; Herbin, p. 368-376.)
– Arrêté du 19 juillet 1951, fixant le programme du concours pour l’emploi de technicien stagiaire du cadastre. (J.O. du 21 juillet 1951 ; Herbin, p. 376-383.)
– Décret no 87 du 15 janvier 1952, portant règlement d’administration publique pour la fixation des règles transitoires de recrutement et des conditions provisoires de stage des techniciens du cadastre. (J.O. du 22 janvier 1952 ; Herbin, p. 383-384.)
– Décret no 88 du 15 janvier 1952, portant règlement d’administration publique pour la fixation de certaines règles relatives au statut particulier des inspecteurs élèves du cadastre. (J.O. du 22 janvier 1952 ; Herbin, p. 385-387.)
– Arrêté du 11 juin 1952, fixant le programme du concours pour l’emploi de technicien stagiaire du cadastre. (J.O. du 13 juin 1952 ; Herbin, p. 387-388.)
– Arrêté du 11 juin 1952, fixant le programme du concours pour l’emploi d’inspecteur élève du cadastre. (J.O. du 13 juin 1952 ; Herbin, p. 388.)
– Arrêté du 11 juin 1952, fixant le programme du concours pour l’emploi de technicien stagiaire du cadastre et l’organisation de ce concours. (J.O. du 13 juin 1952 ; Herbin, p. 388-391.)
– Arrêté du 11 juin 1952, fixant le programme du concours pour l’emploi d’inspecteur élève du cadastre et l’organisation de ce concours. (J.O. du 13 juin 1952 ; Herbin, p. 391-393.)
– Décret no 55-1 du 4 janvier 1955.
– Décret no 55-1 du 30 avril 1955. Rénovation et conservation du cadastre.
– Décret no 70-1 du 22 juin 1955. Modifie le décret no 55-1 du 14 octobre 1955.
– Décret no 55-1350 du 14 octobre 1955. (Sur la publication des procès-verbaux du cadastre ancien par les hypothèques.)
– Loi no 57-391, du 28 mars 1957 (J.O. du 29 mars 1957, p. 3267), validant la loi no 374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères et rendant cette loi applicable dans les départements d’Outre-mer.
– Loi du 30 décembre 1967. Plan d’occupation des sols qui utilise les plans cadastraux et les plans de l’Institut national géographique.
– Loi du 18 juillet 1974. Elle autorise une nouvelle rénovation du cadastre, appelée « remaniement ».
– Loi no 85-1404 du 30 décembre 1985 (J.O. du 31 décembre 1985, p. 15493), de finances rectificative pour 1985. Article(s) : 19, 20 et 21.
– Loi no 90-669 du 30 juillet 1990 (J.O. du 1er août 1990, p. 9271), relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux. (Nouvelle révision générale des évolutions cadastrales.)
– Loi no 92-1441, du 31 décembre 1992 (J.O. du 1er janvier 1993, p. 9), portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 91-1380 du 28 décembre 1991 d’habilitation relative à l’adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
– Décret en Conseil d’État, no 93-1088, du 9 septembre 1993 (J.O. du 16 septembre 1993, p. 12944), relatif à l’établissement et à la conservation d’un cadastre parcellaire à Mayotte.
– Loi no 94-342 du 29 avril 1994. Prévoit l’informatisation du livre foncier d’Alsace-Moselle.
– Décret no 94-460, du 03 juin 1994 (J.O. du 7 juin 1994, p. 8190), fixant les conditions d’indemnisation de frais de déplacement des personnels du cadastre de la direction générale des Impôts. (BUDP9300604D.)
– Loi no 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, article 68 : incorporation au plus tard le 1er janvier 1997 dans les rôles des résultats de la révision.
– Loi no 95-1346, du 30 décembre 1995 (J.O. du 31 décembre 1955), de finances pour 1996, art. 18, 19 et 20.
– Décret no 98-553, du 03 juillet 1998 (J.O. du 4 juillet 1998, p. 10231), modifiant, notamment pour l’application de la loi no 98-261 du 6 avril 1998, portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière et du décret no 98-516 du 23 juin 1988, pris pour son application, le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955.
– Loi no 98-1266, du 30 décembre 1998 (J.O. du 31 décembre 1998, p. 20050), de finances pour 1999, art. 115.
– Loi no 99-1172, 1999-12-30, de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999).
– Loi no 2001-602, du 9 juillet 2001 (J.O. du 11 juillet 2001, p. 11001), d’orientation sur la forêt, art. 57.
– Loi no 2002-306, du 4 mars 2002 (J.O. du 5 mars 2002, p. 4166), portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière.
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