:


: 1 [2]

ana soussou
19-02-2008, 08:29 PM

ana soussou
19-02-2008, 08:32 PM

ana soussou
19-02-2008, 08:52 PM

lex
20-02-2008, 07:38 AM
Qui peut nous donnes plus d'information sur le nouveau code des procdures civil algrien, il est passe au deux chambre et vot,mais pas encore publier sur le JORADP, veut on retarder son entr en application??? a

ana soussou
20-02-2008, 08:32 AM
.................... ........

27-02-2008, 09:19 PM


...

la lgendaire
02-03-2008, 03:44 PM
.plz

02-03-2008, 04:37 PM
˿

la lgendaire
03-03-2008, 12:10 PM

03-03-2008, 01:18 PM

...
22/02/2003



algeriano
03-03-2008, 08:12 PM
... tu trouve la solution ... dans le code des procedures civiles... et dans le livre qui explique les procedures en algerien... ok

08-03-2008, 01:01 PM

kaled34200
09-03-2008, 01:43 PM

10-03-2008, 05:46 PM



.

10-03-2008, 11:03 PM

12-03-2008, 11:17 PM
" "

13-03-2008, 02:42 PM
" "

la lgendaire
13-03-2008, 07:01 PM

16-03-2008, 04:14 PM



(229-231)

(229) : 3 10 300500 .

, .

( 114) .


229 , ,,,

(230) 3 50 500





( 231)
.






,,,,,,, 72


midatti
17-03-2008, 06:24 PM



midatti
17-03-2008, 06:26 PM

algeriano
18-03-2008, 10:57 PM
l'application apres une annee... a cause de ces articles... plus de 1000 article...alors avant l'application ... il fait faire connaitre ce code qui va regle normalement bcp de probleme de procedure... ok

nacim
19-03-2008, 05:04 PM

20-03-2008, 02:01 PM
ɡ


04
28-03-2008, 11:49 AM
. :rolleyes:
. ;)
04 :) :cool:

28-03-2008, 11:26 PM

28-03-2008, 11:38 PM

28-03-2008, 11:40 PM

smi1523
29-03-2008, 08:27 AM



:confused:

30-03-2008, 03:15 PM



(http://www.4shared.com/file/42447508/b9f90b10/__online.html?dirPwdVerified=d9b92672)
..

30-03-2008, 07:24 PM

ange
31-03-2008, 09:30 PM



: :
:
: ...
:
: ...
...


mimo076
02-04-2008, 10:13 AM




nasrdine98
05-04-2008, 01:52 PM
ɡ ɡ .


..... ... ... ... ...
.................

assia_doura
05-04-2008, 08:47 PM

1 45
124

nasrdine98
05-04-2008, 10:24 PM

haroun
11-04-2008, 11:14 AM


haroun
11-04-2008, 08:18 PM
ya quelqu'un

19-04-2008, 08:07 PM
.http://www.majalisna.com/bulletin/index.php?ubb=showflat&Number=334420

ana soussou
21-04-2008, 02:57 PM


23-04-2008, 10:43 AM

smookdogg29
25-04-2008, 02:06 PM

25-04-2008, 02:20 PM


... (http://207.210.95.221/~echorouk/montada/showthread.php?p=150372#post150372)
...

...

26-04-2008, 12:56 PM




:




01-05-2008, 07:14 AM









01-05-2008, 07:25 AM

loulou_84
01-05-2008, 12:03 PM
" "
:

loulou_84
01-05-2008, 12:09 PM
:confused:



.:confused: :o

alfa2x2
02-05-2008, 11:30 AM


sadikisadik
03-05-2008, 08:59 AM

19
10-05-2008, 09:35 AM

massi2007
17-05-2008, 03:21 PM





moondroit
17-05-2008, 03:34 PM



massi2007
17-05-2008, 04:33 PM

moondroit
17-05-2008, 05:16 PM
LIrak et le maintien de la paix.
Le 2 aot 1990, lIrak envahi le Kowet et le CS qui sest libr des blocages dcisionnels, prend une premire dcision 660 lunanimit condamnant linvasion dans les termes les plus nergiques: qualification de rupture de paix. Il exige le retrait immdiat des troupes irakiennes.Quelques jours plus tard intervient la rsolution 661 qui raffirme la rsolution prcdente et dcide en consquence de prendre des mesures relevant de larticle 41 de la Charte: sanctions conomiques afin dobtenir que lIrak respecte la rsolution 660. Larticle 41 est consacr aux mesures coercitives qui nimpliquent pas lusage de la force arme: embargo, boycott, rupture des relations diplomatiques, etc. Lembargo sur les armes nest pas prvu par cet article qui prvoit uniquement des mesures disolement. Larticle 41 dispose: Le Conseil de scurit peut dcider quelles mesures n'impliquant pas l'emploi de la force arme doivent tre prises pour donner effet ses dcisions, et peut inviter les Membres des Nations Unies appliquer ces mesures. Celles-ci peuvent comprendre l'interruption complte ou partielle des relations conomiques et des communications ferroviaires, maritimes, ariennes, postales, tlgraphiques, radiolectriques et des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomatiques. Dans lesprit des rdacteurs de la Charte, les mesures nimpliquant pas lusage de la force arme visaient juste lisolement de lEtat considr comme coupable. Avec la pratique sest mis en place un embargo sur les armes.La rsolution 661 dicte une interdiction de principe de tout flux en provenance ou destination de lIrak pour obtenir le retrait des forces iraquiennes. On nest pas vraiment dans la logique des sanctions, car toute sanction a un but prcis, alors quici on vise obtenir un comportement prcis, cad le retrait des troupes. Ceci sanalyse plus comme une astreinte afin dobliger quelquun modifier son comportement. Lusage du mot sanction est donc inappropri.Dans le paragraphe 4, lexception humanitaire est consacre. Cest une jurisprudence constante du CS, car lembargo sapplique tous produits sauf ceux destins remdier une crise humanitaire, depuis laffaire de Rhodsie avec la rsolution 262. La mme rsolution cre le Comit 661 qui prendra plus tard le Comit de sanction qui est charg dexaminer et dautoriser le transfert des produits. Il a une composition identique au CS. Deux semaines plus tard, la rsolution 664 est prise: le gouvernement irakien avait pris en otage des ressortissants trangers et menaait de les utiliser comme boucliers humains pour obtenir le retrait des troupes amricaines stationnes en Arabie Saoudite. La rsolution rappelle la responsabilit des Etats et demande la la libration des trangers.En novembre 1990, aprs 3 mois de sanction, le CS na pas obtenu ce quil voulait: les troupes irakiennes sont toujours au Kowet. Le CS prend donc la rsolution 678 du 29 novembre 1990 qui exige que lIrak se conforme aux rsolutions antrieurs, lui donne un ultimatum: a jusquau 15 janvier 1991 pour retirer ses troupes faute de quoi les Etats sont autoriss faire usage de tous les moyens ncessaires pour faire appliquer les rsolutions et pour rtablir la paix et la scurit dans la rgion. Nouveaut dans lutilisation de la lgitime dfense. Larticle 51 prvoit que celle-ci puisse sexercer jusqu' ce que le CS ait pris les mesures ncessaires pour rtablir la paix et la scurit. La lgitime dfense ne peut sexercer que jusqu' ce que le CS soit saisi de la question. Or, le CS a pris sa premire rsolution le 2 aot. Le conseiller juridique du secrtaire gnral propose une nouvelle interprtation du texte pour ne pas empcher le jeu de la lgitime dfense. On part du principe que si jamais il y a des Etats qui veulent exercer la lgitime dfense au nom du Kowet, il faut quils en informe le CS qui les autoriserait. Cest une interprtation audacieuse de la Charte.La rsolution 678 autorisait les Etats qui cooprent rgulirement avec le Kowet dutiliser la lgitime dfense pour des considrations de pure gopolitique. Si Isral stait joint la coopration, toute la rgion se serait enflamme. Cest ainsi que le 17 janvier 1991 a t lance lopration Tempte du Dsert qui comprenait 141 Etats . LIrak a t oblige de se retirer. Cest alors quintervient la rsolution 687 du 3 avril 1991. Dune part, elle comporte des dispositions qui ressemblent plus un trait de paix et dautre part, une armistice. Cela ressemble la paix impose. LIrak a t contraint daccepter cette rsolution prise sous le Chapitre VII. Cette rsolution est complexe et couvre beaucoup de domaines. Cest une rsolution sans prcdant dans lhistoire des NU. Elle couvre un large ventail de domaine qui dicte des dispositions trs prcises. Rappel dun trait de paix: rappel de la souverainet des deux Etats (Irak et Kowet) ce qui sapparente une trait de paix. On prvoit des dispositions de dmarcation des deux frontires, ce qui est un grand classique des traits internationaux. Le CS garanti linviolabilit de la frontire qui va tre garantie entre lIrak et le Kowet: commission de dmarcation. Rappel dun armistice: dispositions qui concernent le dsarmement, les rparations et les sanctions. Obligation totale de dsarmement impose lIrak en ce qui concerne les missiles balistiques, les armes chimiques et biologiques (obligation inconditionnel), les armes nuclaires. Obligation de ne pas chercher recueillir darmes nuclaires ni de mettre au point un programme de dveloppement de ces mares. Une commission est cres: UNSCOM qui procde une inspection sur place des capacits en missiles de lIrak qui fait un rapport rgulier au CS et travaillent en troite collaboration avec lAgence Internationale de lnergie atomique. Les inspecteurs disposent de trs larges pouvoirs et immunits: pas tre dtenus... On maintien les sanctions conomiques afin dobtenir le plein dsarmement de la part de lIrak.Lexception humanitaire est maintenue. On est en pleine problmatiques des sanctions. Au moment de la rsolution 687, il y a dj une grave crise humanitaire. Il y a eu une volution dans les motifs des sanctions: plus de rigueur extrme des sanctions conomiques. Avec cette volution, on est dans la logique du dsarmement, donc on maintien les sanctions conomiques. Peut-on assurer le maintien de la paix au mpris des droits de lhomme? Vise-t-on le rtablissement du droit ou lanantissement dun peuple? Grce aux sanctions conomiques, on vise assurer le respect des DH. Il faut trouver un juste milieu et prendre des mesures qui ne punissent pas la population do le concept de sanctions intelligentes quon a pu voir dans un certains nombre daffaire postrieures lIrak: sanctions cibles. Pas de bloc total: mesures financires qui ne visent que les dirigeants, interdiction al vente des armements uniquement destination dun groupe rebelle.La mise en oeuvre de sanctions conomiques soulve toujours des questions, car on ne sait pas si cest loutil le plus oprationnel des NU. Les sanctions conomiques ont plong lIrak dans une situations humanitaire dsastreuse. On a donc mis en place le programme ptrole contre nourriture par les rsolution 706, 712. Mais cette premire srie de rsolution va se heurter au refus irakien. On vise autoriser titre drogatoire de lembargo, des exportations limites et contrler de ptrole dont les fonds seront utiliss pour financer la distribution de produits humanitaire et le financement des rparations.On veut introduire des mesures drogatoires lembargo pour des ncessits humanitaires. Cela commence poser problme au gouvernement irakien car on autorise vendre une certaine quantit de ptrole, mais 40% des ressources vont aller dans le financement de la commission de lUNSCOM, au fond de compensation, de dmarcation de la frontire... Il y a un certain dtournement dans la logique mme. Le gouvernement irakien soppose donc la mise en place du programme, car ce nest pas que pour des considrations humanitaires. Les ressources tirs sont insuffisantes et si on enlve du montant global des revenus le pourcentage destin aller aux frais de fonctionnement et de rparation, il ne restait plus grand chose la population irakienne. Cest une rsolution prise sous le chapitre VII, ce qui renforait le caractre impos par la mesure. Ce qui est encore original, cest que la mise en oeuvre de ce programme ptrole contre nourriture va ncessiter laccord du gouvernement irakien alors quon agit en vertu du chapitre VII. Ce programme implique une participation de letat irakien puisque toutes les demandes dachat et de vente doivent tre faite par le gouvernement irakien. Les rsolutions 706 et 712 nont donc pas march car le gouvernement irakien sy opposait fermement. Le gouvernement invoquait le principe de souverainet permanente qua chaque Etat sur ses ressources personnelles. Or, la rsolution impliquait une utilisation prcise des ressources naturelles. La rsolution 1803 (AG/NU) a mis en oeuvre la souverainet permanent des ressources naturelles. La rsolution 986 prvoit quil faut avoir le consentement du gouvernement irakien. Ce consentement sest conclu par le memorandum of understanding entre le gouvernement irakien et les NU. On demandait lIrak un consentement de principe. Le contenu de la rsolution ntait pas ngociable. On voulait juste lexpression de laccord de lEtat.La rsolution 986 ne fait que reprendre les rsolutions antrieures. Dans cette rsolution, on insiste beaucoup sur le caractre temporaire du programme ptrole contre nourriture. Or, une des grandes craintes du gouvernement tait que ce programme se substitue des sanctions et se prennise. Cette rsolution dcide dautoriser lachat de ptrole et de produits ptroliers pour un quota de 1, 6 milliards de dollars pour une priode de 90 jours. Ces fonds vont dans un compte gr par le secrtaire gnral. Au nord vivent les kurdes et 13% de laide humanitaire devait leur tre apporte, mais le gouvernement essayait de leur faire barrage. Cette opration oblige lEtat donner 13% de ces fournitures aux trois provinces du nord.Lopration Provide Comfort de septembre 1991 peut tre qualifie dingrence humanitaire. Elle conduit linterdiction des vols du nord de la zone. LEtat nest plus souverain de son espace arien.LIrak est trangle par la prsence internationale. Le caractre temporaire du mcanisme ne le sera pas tant que cela. Danne en anne, on va le reconduire. La rsolution 986 disait que ctait pour 90 jours. Aprs, en 1997-1998, le mcanisme, toujours reconduit, tait encore prsent. En 1997, on subordonnait la leve des sanctions non plus au dsarmement, mais au fait que lIrak accorde laccs entier aux inspecteurs de lUNSCOM qui sappelait COCOVINU (UNMOVC). En dcembre 1997, le CS va prendre une rsolution qui dit que les traves aux inspecteurs constituent une menace la paix. En rponse cette rsolution lIrak interdit laccs de tous les inspecteurs aux sites prsidentiels.En fvrier 1998, un deuxime memorandum daccord est conclu entre lIrak et lONU sur la reprise des inspections. Ceux-ci ont t bloqus par lIrak en refusant laccs certains sites.Les contrles ont repris.En 1999, il y a un blocage total.En 2000, on modifie lgrement le systme en levant les sanctions si lIrak arrt de faire obstruction aux inspecteurs, ce qui est un peu plus favorable que le dsarmement total: moins fort que laccs plein et entier. Tout ceci conduit une situation de blocage total en 2000 des relations entre les NU et lIrak et au sein mme du CS. Les diffrentes problmatiques dcoulent de lemploi des sanctions conomiques, car pour lIrak, la communaut internationale est souvent assimile pression conomique et situation dsastreuse pour la population. Cest d au fait du changement de logique entre les rsolutions qui autorisent les sanctions. On autorise un rgime de sanction trs fort pour obtenir un dsarmement qui dure pendant 2 ans: grande extrmit. Le CS, ou plus largement les NU navaient pas le choix, car en terme oprationnel de gestion de crise, il ny a que deux mesures coercitives: mesures conomiques ou envoi dune force multinationale. Lenvoi une force multinationale en 1992 naurait pas t possible. Lopration tempte du dsert na pas conduit au renversement du rgime de Saddam Hussein. On craignait une dstabilisation de la rgion. Beaucoup dauteurs pensaient que le gouvernement de S. Hussein tait stable dans une zone instable. La situation gopolitique ne le permettait pas. En terme de droit, les NU ou le CS peuvent-il se fixer comme objectif de renverser un gouvernement? Est-ce que le fait quun rgime dictatorial existe autorise la communaut internationale le renverser? En principe non car cest une ingrence.De plus chaque peuple peut choisir librement son gouvernement: rsolution de lAG sur le droit des peuples disposer deux-mme. Il ny a aucune raison en vertu de laquelle on peut sautoriser renverser un gouvernement.Les sanctions conomiques posent de graves problmes en terme du respect des DH, de considrations humanitaires. Laffaire irakienne a pos une prise de conscience la communaut internationale, car il faut rformer le systme des sanctions de manire ce que les sanctions deviennent plus cibles, ce quon ne punisse pas une population pour les faits de son gouvernement et ce quelles ne deviennent pas un substitue pur et simple aux oprations coercitive impliquant lusage de la force arme.

moondroit
17-05-2008, 05:19 PM
DROIT DU MAINTIEN DE LA PAIX
TD4






Runion au Conseil de Scurit de lONU sur le thme :

Ptrole contre nourriture

Position des USA















I Contextualisation de la rsolution 986






Rappel des faits,Historique



L'invasion du Kowet par l'Irak le 2 aot 1990 a entran une raction quasi-immdiate de la communaut internationale. Le jour mme, dans sa rsolution 660 (1990), le Conseil de scurit des Nations Unies constate " qu'il existe, du fait de l'invasion du Kowet par l'Irak, une rupture de la paix et de la scurit internationales ". Condamnant l'invasion, il demande le retrait immdiat de l'Irak et le dbut de ngociations avec le Kowet pour rgler le diffrend frontalier assez ancien qui a servi de prtexte au chef de l'Etat Irakien, Saddam Hussein, pour l'invasion. Devant le refus irakien, la rsolution 661 (1990) du 6 aot 1990 marque vritablement le dbut des sanctions.

Pour rappel la dfinition juridique de la sanction est laction prise en cas de violation dune rgle de droit nationale ou internationale. En lespce l invasion du Kowet par lIrak. Il y a atteinte lintgrit territoriale du Kowet, ainsi la sanction a plusieurs buts :
Þ Punir le coupable
Þ Protger lordre public : viter un conflit
Þ Affirmer solennellement que la rgle de droit survit ces violations
Les sanctions conomiques dcides contre lIrak constituent un moyen de coercition (article 42 de la Charte appliqu, car les mesures de larticle 41 se sont rvles inefficaces).Pas correct

Celles-ci sont d'une ampleur sans prcdent, tous les Etats devront empcher :
Þ L'importation de tous produits de base et de toutes marchandises en provenance de lIrak ou du Kowet.
Þ Toute transaction faisant intervenir leurs nationaux et tout transfert de fonds destins favoriser le commerce avec ces Etats.
Þ Toute exportation l'exception de certaines fournitures mdicales et alimentaires.

L'imposition de sanctions conomiques a rendu ncessaire la cration d'un Comit de suivi des sanctions, tabli par la rsolution 661 (1990). Cet organe subsidiaire du Conseil de scurit a pour fonction de surveiller l'application de l'embargo.
De tels comits avaient dj t mis en place au moment de l'embargo dcid contre la Rhodsie du Sud en 1966 et lors de l'embargo sur les armes l'encontre de l'Afrique du Sud en 1977. Mais, dans la priode rcente, la fonction des Comits des sanctions a t considrablement largie compte tenu de l'approfondissement concomitant des sanctions. Ils ont bnfici d'importantes dlgations de pouvoir de la part du Conseil de scurit, notamment pour ce qui concerne les drogations pour raisons humanitaires aux sanctions, accordes au cas par cas par ces Comits lorsque le principe en est prvu dans les rsolutions du Conseil de scurit.

Son rle a t renforc par la rsolution 670 (1990) de manire tenir compte de certains impratifs humanitaires : sont prvues des drogations l'interdiction totale de transport de marchandises par avions, lorsqu'il s'agit de "denres alimentaires achemines en raison de circonstances d'ordre humanitaire". Le Comit des sanctions est alors charg d'accorder au cas par cas les autorisations
Le 15 Novembre 1990 la rsolution 678 par laquelle le Conseil de Scurit constate que lIraq refuse dappliquer les recommandations de la rsolution 660 et des rsolutions ultrieures et de ce fait dfie ouvertement le conseil. En effet, ce dernier aurait pu utiliser larticle 42 si il avait t oprationnel travers la mise en oeuvre de larticle 43 et 47. Le conseiller juridique du secrtaire gnrale des Nations Unies trouve une solution cette impasse en r ouvrant la fentre de la lgitime dfense collective. Le Conseil de Scurit autorise donc les Etats qui cooprent avec Kowet utiliser tous les moyens ncessaires pour faire appliquer et respecter la rsolution 660 et toutes les rsolutions pertinentes adoptes ultrieurement et pour rtablir la paix et la scurit internationale dans la rgion.
.
Le rle du comit de suivi des sanctions sera encore renforc par la rsolution 687 (1991) qui marque la fin du conflit arm. A partir de cette rsolution il y a une prennisation des sanctions internationales contre le rgime irakien. Elle avait trois objectifs principaux :

Þ L'tablissement d'une frontire dfinitive entre l'Irak et le Kowet. La commission de dmarcation mise en place dans la rsolution 687 (1991) a tabli le trac de la frontire entre l'Irak et le Kowet, lequel a t entrin par la rsolution 773 (1992) du 26 aot 1992.
Þ L'indemnisation des dommages causs par l'Irak. Les modalits du calcul de ces indemnisations seront fixes par la rsolution 692 (1991) qui tablit une Commission d'indemnisation, charge d'examiner les plaintes des particuliers, des entreprises et des Etats pour les prjudices subis la suite de l'invasion du Kowet par l'Irak.
Þ Le dsarmement partiel de l'Irak Le contrle du dsarmement effectif de l'Irak a t confi par la rsolution 687 (1991) une Commission spciale des Nations Unies (UNSCOM), organe subsidiaire du Conseil de scurit. Cette commission tait charge de procder l'inspection des sites irakiens et la destruction des armes dangereuses. Ses prrogatives et missions ont t dfinies dans des rsolutions ultrieures : les rsolutions 707 (1991), 715 (1991), 1051 (1996) et 1060 (1996).


L'opration " Provide Comfort " mise en place par les Etats-Unis, le Royaume-Uni et la France en avril 1991 a pour but de protger les populations kurdes du nord de l'Irak.
Elle s'appuie sur la rsolution 688 (1991) du Conseil de scurit. Il s'agit d'une recommandation, par laquelle le conseil de scurit " condamne la rpression des populations civiles irakiennes dans de nombreuses parties de l'Irak, y compris dans les zones de peuplement kurde " ( 1), " exige que l'Irak [] mette fin sans dlai cette rpression " ( 2), " insiste pour que l'Irak permette l'accs immdiat des organisations humanitaires internationales " (3). Cest trs innovateur car le CS invoque pour la premire fois une menace contre la paix et la scurit internationale en raison de la crise humanitaire et fait appel " tous les Etats membres et toutes les organisations humanitaires pour qu'ils participent ces efforts d'assistance humanitaire "( 6).

Pour qu'il y ait habilitation juridique l'emploi de la force, il faut normalement que la rsolution soit prise dans le cadre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, ce qui n'est pas le cas de la rsolution 688 (1991). L'intervention occidentale au Kurdistan irakien se fait en raction la rpression sanglante dont les populations civiles taient cette poque victimes de la part du Gouvernement irakien. La zone d'exclusion arienne alors mise en place a permis l'accs des associations humanitaires au territoire irakien et la protection des populations contre les bombardements ariens gouvernementaux.

2 aot 1990: Les forces iraquiennes envahissent le Kowet. Le mme jour, le Conseil de scurit adopte la rsolution 660 condamnant cette invasion.

6 aot 1990: Sur la base de larticle 41 de la Charte, le Conseil de scurit dcide par la rsolution 661 (http://www.monde-diplomatique.fr/cahier/irak/onu661) des sanctions conomiques trs larges : embargo sur les biens en provenance de lIrak (et du Kowet annex) et sur toutes les marchandises vers ce territoire, gel des fonds irakiens.
Le Comit des sanctions (http://www.monde-diplomatique.fr/cahier/irak/huma-3-2-1-3), compos des membres du Conseil de scurit, est charg de surveiller le respect de lembargo et par la suite (par la rsolution 715 (http://www.monde-diplomatique.fr/cahier/irak/onu715)) de contrler toute vente ou fourniture lIrak darticles viss par lembargo.


3 avril 1991: Le Conseil de scurit, dans sa rsolution 687, (http://www.un.org/french/docs/sc/1991/687f.pdf) tablit les termes dun cessez-le-feu - dsarmement et suppression de la capacit de lIraq de fabriquer des armes de destruction massive. Cration de lUNISCOM

5 avril 1991 : . Les populations qui ne font pas partie du triangle sunnites pensent pouvoir smanciper. Processus de rpression engag par le systeme politique de Saddam Hussein. Adoption de la rsolution 688 : le Conseil de Scurite demande la coopration avec les Nations Unies sur une base humanitaire et demande larret de la rpression.
adoption de la rsolution 689 dans laquelle le CS affirme sa comptence pour condamner la rpression massive que subissent certains peuples dIrak. Cette rpression massive constitue une menace la paix car celle-ci pse sur lassistance humanitaire en place et sur le populations assiges.

15 aot 1991: Le Conseil de scurit adopte la rsolution 706 donnant lIraq la possibilit de vendre son ptrole et dutiliser le produit de la vente pour acheter des fournitures humanitaires essentielles. Cette rsolution est rejete par le Gouvernement iraquien

14 avril 1995 : La rsolution 986 (http://www.monde-diplomatique.fr/cahier/irak/onu986) prvoit le plan ptrole contre nourriture (http://www.monde-diplomatique.fr/cahier/irak/huma-3-2-1-3) . LIrak en refuse dabord les conditions.


20 mai 1996: À lissue dintenses ngociations, un mmorandum daccord (http://daccess-ods.un.org/access.nsf/Get?Open&DS=S/1996/356&Lang=F) est sign entre le Gouvernement iraquien et le Secrtariat de lOrganisation des Nations Unies concernant lapplication de la rsolution 986 .

10 dcembre 1996: Dmarrage officiel de la premire phase avec le pompage du ptrole iraquien destin lexportation, le Secrtaire gnral ayant inform (http://daccess-ods.un.org/access.nsf/Get?Open&DS=S/1996/1015&Lang=F) le Conseil que toutes les mesures taient en place pour lapplication de la rsolution 986. Le premier produit de la vente du ptrole est dpos au compte Iraq des Nations Unies (compte squestre) la Banque nationale de Paris New York le 15 janvier 1997.

17 dcembre 1999 : La rsolution 1284 (http://www.monde-diplomatique.fr/cahier/irak/onu1284-fr) du Conseil de scurit de lONU, adopte avec labstention de trois des cinq membres permanents (Russie, Chine et France), prvoit linstauration dun nouveau rgime dinspection de lindustrie darmement en Irak, en change de la suspension des sanctions pour une priode de 120 jours renouvelable. La Commission de surveillance, de vrification et dinspection des Nations unies (Unmovic, COCOVINU en franais) doit remplacer lUnscom. Pour la Russie, la rsolution restera sans avenir si les bombardements amricains et britanniques continuent. La Chine met galement en garde les deux pays contre le recours arbitraire la force et pour la France le dsarmement de lIrak doit entraner une leve et non pas une suspension des sanctions lencontre de lIrak. LIrak a rejet cette rsolution.

17 mars 2003 : Le 17 mars 2003, le Secrtaire gnral de lOrganisation des Nations Unies a annonc que, tant donn les avertissements quil avait reus des Gouvernements des États-Unis et du Royaume-Uni concernant la scurit du personnel des Nations Unies prsent sur le territoire iraquien, il avait dcid quil ntait plus en mesure de garantir la scurit de ce personnel. Il sest donc vu contraint de retirer provisoirement dIraq tous les agents humanitaires se trouvant encore sur place.

18 mars 2003 : Le Prsident du Conseil de scurit demande au Secrtaire gnral de faire des propositions qui permettent dajuster le mandat du programme ptrole contre nourriture et de le rendre suffisamment souple pour quil puisse rpondre aux besoins humanitaires lis la perspective dune guerre en Iraq.

19 mars 2003 : La guerre en Iraq commence avec le bombardement de Bagdad.

20 mars 2003 : Le Secrtaire gnral sengage faire tout son possible pour que lONU relve le dfi consistant protger la population civile des sombres consquences de la guerre .

Aujourdhui, malgr tous les efforts de la communaut internationale et de lOrganisation des Nations Unies, lIraq connat la guerre pour la troisime fois en 25 ans.
Si nous avions persvr un peu plus longtemps, lIraq aurait peut-tre pu tre dsarm pacifiquement ou, si cela navait pas t possible, le monde aurait pu agir collectivement pour rgler ce problme, ce qui aurait donn son action une plus grande lgitimit et, par consquent, un plus large appui par rapport la situation actuelle.
Mais ne nous attardons pas sur les divisions du pass. Affrontons les ralits du prsent, aussi dures soient elles, et cherchons les moyens de forger une unit plus solide pour lavenir.

28 mars 2003 : La rsolution 1472 a t adopte lunanimit par le Conseil de scurit afin dajuster le programme ptrole contre nourriture et dautoriser le Secrtaire gnral faciliter la livraison et la rception des articles ayant fait lobjet dun contrat conclu par le Gouvernement iraquien pour satisfaire les besoins humanitaires de la population.

Resolution 1483 8 notamment










II Stratgies et politiques des Etats Unis dAmrique




R 660 du 2 aot 1990


Il existe, du fait de linvasion du Kowet par lIrak, une rupture de la paix et de la scurit internationale
exige que lIrak retire immdiatement et inconditionnellement ses forces
Þ Constate et condamne a.39, fermeture de la fentre de lgitime dfense.

R 661 du 6 aot 1990


Constate que,jusqu prsent, lIrak na pas respect le paragraphe 2 de la R 660
Dcide de prendre les mesures suivante..
Þ mesure de sanctions conomiques, a.40 et 41
Celles-ci sont d'une ampleur sans prcdent, tous les Etats devront empcher :
Þ L'importation de tous produits de base et de toutes marchandises en provenance de lIrak ou du Kowet.
Þ Toute transaction faisant intervenir leurs nationaux et tout transfert de fonds destins favoriser le commerce avec ces Etats.
Þ Toute exportation l'exception de certaines fournitures mdicales et alimentaires.
Þ Etablissement du comit de suivi des sanctions.


R 670 du 25 septembre 1990

Dcide que tous les Etats.refuseront la permission de dcoller de leur territoire tout aronef qui transporterait des denres autre que des denre alimentaire achemine en raison de circonstances humanitaires
Þ Renforce le rle du comit et autorise lacheminement de laide humanitaire.
R 678 du 29 novembre 1990


Autorise les Etats membre qui coopre avec le gouvernement Kowetien, si au 15 janvier 1991lIrak na pas appliqu les R ultrieure, utiliser tous les moyens ncessaire.
Þ Conseil de Scurit constate que lIraq refuse dappliquer les recommandations de la rsolution 660 et des rsolutions ultrieures et de ce fait dfie ouvertement le conseil
Þ Le CS aurait pu utiliser larticle 42 si il avait t oprationnel travers la mise en oeuvre de larticle 43 et 47. Le conseiller juridique du secrtaire gnrale des Nations Unies trouve une solution cette impasse en r ouvrant la fentre de la lgitime dfense collective.
Þ Le Conseil de Scurit autorise donc les Etats qui cooprent avec Kowet utiliser tous les moyens ncessaires pour faire appliquer et respecter la rsolution 660 et toutes les rsolutions pertinentes adoptes ultrieurement et pour rtablir la paix et la scurit internationale dans la rgion.
Þ R ouverture de la fentre de lgitime dfense.
Þ Exclusion des Etat ne cooprant pas avec le Kowet, Ex Israel.

R 687 du 3 avril 1991


Le rle du comit de suivi des sanctions sera encore renforc par la rsolution 687 (1991) qui marque la fin du conflit arm. A partir de cette rsolution il y a une prennisation des sanctions internationales contre le rgime irakien. Elle avait trois objectifs principaux :
Þ L'tablissement d'une frontire dfinitive entre l'Irak et le Kowet. La commission de dmarcation mise en place dans la rsolution 687 (1991) a tabli le trac de la frontire entre l'Irak et le Kowet, lequel a t entrin par la rsolution 773 (1992) du 26 aot 1992.
Þ L'indemnisation des dommages causs par l'Irak. Les modalits du calcul de ces indemnisations seront fixes par la rsolution 692 (1991) qui tablit une Commission d'indemnisation, charge d'examiner les plaintes des particuliers, des entreprises et des Etats pour les prjudices subis la suite de l'invasion du Kowet par l'Irak.
Þ Le dsarmement partiel de l'Irak Le contrle du dsarmement effectif de l'Irak a t confi par la rsolution 687 (1991) une Commission spciale des Nations Unies (UNSCOM), organe subsidiaire du Conseil de scurit. Cette commission tait charge de procder l'inspection des sites irakiens et la destruction des armes dangereuses. Ses prrogatives et missions ont t dfinies dans des rsolutions ultrieures : les rsolutions 707 (1991), 715 (1991), 1051 (1996) et 1060 (1996).
Þ Respect de la souverainet irakienne.
A partir de cette date on passe dans la gestion de laprs guerre du Golf, marque par une prennisation, voire sous certains aspects aspects une aggravation des sanctions internationales contre le rgime irakien. Il faut distinguer :

o Mesures dembargo explicitement tablies par le Conseil de Scurit et simposant tous les Etats membres
o Etablissement des zones dexclusion ariennes et des bombardements ariens mens par certains Etats (USA), et reposant sur une interprtation conteste de certaines rsolutions.
o Confusion entre les deux entretenus par les USA
Les 3 objectifs principaux de cette rsolution :

Frontire Irak Kowet : seul objectif atteint
Indemnisation des dommages
Dsarmement : UNSCOM : crise importante de 97 : le gouvernement Irakien empche laccs des inspecteurs aux sites dits prsidentiels
R 688 du 5 avril 1991


Il s'agit d'une recommandation, par laquelle le conseil de scurit " condamne la rpression des populations civiles irakiennes dans de nombreuses parties de l'Irak, y compris dans les zones de peuplement kurde " ( 1), " exige que l'Irak [] mette fin sans dlai cette rpression " ( 2), " insiste pour que l'Irak permette l'accs immdiat des organisations humanitaires internationales " (3).
Cest trs innovateur car le CS invoque pour la premire fois une menace contre la paix et la scurit internationale en raison de la crise humanitaire et fait appel " tous les Etats membres et toutes les organisations humanitaires pour qu'ils participent ces efforts d'assistance humanitaire "( 6).

NB :
L'opration " Provide Comfort " mise en place par les Etats-Unis, le Royaume-Uni et la France en avril 1991 a pour but de protger les populations kurdes du nord de l'Irak.
Elle s'appuie sur la rsolution 688 (1991) du Conseil de scurit.
Pour qu'il y ait habilitation juridique l'emploi de la force, il faut normalement que la rsolution soit prise dans le cadre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, ce qui n'est pas le cas de la rsolution 688 (1991). L'intervention occidentale au Kurdistan irakien se fait en raction la rpression sanglante dont les populations civiles taient cette poque victimes de la part du Gouvernement irakien. La zone d'exclusion arienne alors mise en place a permis l'accs des associations humanitaires au territoire irakien et la protection des populations contre les bombardements ariens gouvernementaux.
Opration qui sappuie officiellement sur la rsolution 688. (sans vraie habilitation juridique) mais ltablissement de zones dexclusion arienne accueillie avec une relative bienveillance une certaine poque pour des motifs ETHIQUE et politique. Passage de la rsolution sur lequel sappuie les USA : rfrence la menace contre la paix et la scurit internationale en raison de la crise humanitaire et lappel lanc tous les Etats membres et toutes les organisations humanitaires pour quils participent ces efforts dassistance humanitaire 6
Il ny a pas eu de contestation lpoque sur la lgitimit de lintervention occidentale au Kurdistan irakien.
La Zone dexclusion arienne alors mis en place a permis laccs des associations humanitaires au territoire Irakien et la protection des populations contre les bombardements ariens gouvernementaux. 1er exemple dune autorisation implicite de recourir la force en raison de la mention dune menace contre la paix et la scurit internationales dans la rsolution : interprtation contest.
France met un terme tout type de participation fin 98

Mai 1991: Le Programme humanitaire inter organisations en Iraq est cr pour subvenir aux besoins immdiats des Iraquiens vulnrables. De 1991 1996, le montant total du financement slve 964 millions de dollars.

R 706 et 712 de 1991 :

Premires propositions de la technique ptrole contre nourriture refuses par le gouvernement irakien.

R 986 du 14 avril 1995 = R ptrole contre nourriture

Autorise les États, nonobstant les dispositions des alinas a) et b) du paragraphe 3 et du paragraphe 4 de sa rsolution 661 (1990) du 6 aot 1990 et celles de ses rsolutions ultrieures pertinentes, permettre, aux fins nonces dans la prsente rsolution, l'importation d'Iraq de ptrole et de produits ptroliers, ainsi que les transactions financires et autres transactions essentielles s'y rapportant directement, le volume des importations devant tre tel que les recettes correspondantes ne dpassent pas 1 milliard de dollars des États-Unis par priode de quatre-vingt-dix jours, sous rserve des conditions suivantes :
a) Pour faire en sorte que chaque transaction soit transparente et conforme aux autres dispositions de la prsente rsolution, approbation, par le Comit cr par la rsolution 661 (1990), de chaque achat de ptrole et de produits ptroliers iraquiens, sur prsentation par l'État concern d'une demande, approuve par le Gouvernement iraquien, o figureront des dtails concernant la fixation d'un prix d'achat quitable, l'itinraire qu'emprunteront les marchandises exportes, l'mission d'une lettre de crdit l'ordre du compte squestre qui doit tre ouvert par le Secrtaire gnral aux fins de la prsente rsolution, et toute autre transaction financire ou autre transaction essentielle se rapportant directement cette opration;
b) Versement direct par l'acheteur de l'État concern du montant intgral de tout achat de ptrole et de produits ptroliers iraquiens sur le compte squestre qui doit tre ouvert par le Secrtaire gnral aux fins de la prsente rsolution;
Þ Accept par lIrak que le 20 mai 1996 dans un mmorandum daccord.

10 dcembre 1996*: Dmarrage officiel de la premire phase avec le pompage du ptrole iraquien destin lexportation, le Secrtaire gnral ayant inform (http://daccess-ods.un.org/access.nsf/Get?Open&DS=S/1996/1015&Lang=F) le Conseil que toutes les mesures taient en place pour lapplication de la rsolution 986 (1995). Le premier produit de la vente du ptrole est dpos au compte Iraq des Nations Unies (compte squestre) la Banque nationale de Paris New York le 15 janvier 1997.

20 mars 1997: Les premires fournitures au titre de la phase I passent la douane de Habur/Zakho. La distribution de farine de bl commence en avril sur lensemble du territoire.

LEmbargo : constitue en lui-mme un cause des violations systmatiques des droits de lhomme. Agraves par linstrumentalisation qui en est faite par le rgime de Saddam. Effets radicalement contraires ceux censs tre recherchs par le CS. Lembargo :

Consquences dvastatrices sur le peuple Irakien
Contribue au maintien au pouvoir dun rgime dictatorialMalgr accord unanime sur les sanctions lpoque. Au moment des sanctions intelligentes les Usa utilisaient ces arguments pour cibls les responsables directs.

R 1153 du 20 fvrier 1998


Porte plus de 5 milliard de $ le quota semestriel dexportation de ptrole.

NB :
Þ Ensuite reconduction rgulire des dispositions une frquence variable en fonction des ngociations.
Þ Printemps 1997 une crise importante suite au refu du gouvernement irakien de donner accs au inspecteur de lUSCOM aux sites dits prsidentiels.
Þ Les frappes ariennes anglo-amricaines renforcrent l'Irak dans son refus des inspections, ce qui marqua la fin du contrle. Compte tenu de la difficult atteindre les objectifs poursuivis, l'embargo a donc perdur. Toutefois, ses effets dramatiques pour les populations civiles ont conduit envisager en parallle un assouplissement des sanctions. :
o Par principe lembargo reste tendue
o Augmentation quantitative des drogations sous le contrle du comit des sanctions

19 juin 1998: Le Conseil de scurit adopte la rsolution 1175 (1998) (http://www.un.org/french/docs/sc/1998/98s1175.htm) autorisant lIraq importer jusqu concurrence dune valeur de 300 millions de dollars de pices de rechange et de matriel pour son industrie ptrolire afin daccrotre sa production destine lexportation.

16 dcembre 1998: Dbut de laction militaire des États-Unis et du Royaume-Uni contre lIraq, opration Renard du dsert suite lannonce par lIrak de larrt de toute coopration avec lUNSCOM.
20 dcembre 1998: Les oprations militaires cessent
Opration prsente comme relevant dune approche unifie de lensemble des sanctions. Pour USA et RU raction lgitime au non respect par lIrak de ses engagements au titre de la rsolution 687 : cette dernire mettant un cessez le feu sous conditions : lattitude irakienne de refus de cooprer avec les NU est interprte par les USA comme une rupture du cessez le feu. Par consquent, on reviendrait la situation juridique antrieure la rsolution 687, savoir lautorisation de recourir la force contre lIrak donne par la rsolution 678. ds lors, les Etats-Unis et le RU seraient habilits sriger en dfenseurs de la lgalit internationale, y compris par lusage de la force arme.
Cest une interprtation extensive de la Charte : elle ne tient pas juridiquement car rsolution 678 autorisait le recours la force que pour lannexion du Kowet et non des conditions dfinis aprs. De plus tout recours la force est considr comme illicite dfaut dune habilitation expresse donne par le CS dans le cadre du Chp 7 de la Charte. Linterprtation extensive danciennes rsolutions des NU par certains Etats pour justifier une violation du droit international nest gure convaicante, elle engendre une confusion considrable en prsentant lemploi unilatral de la force comme une mthode lgitime destine faire respecter un objectif des NU ce quelle nest pas.


Mais les USA agissent pour des questions thiques contre laxe du mal !
De plus les forces anglo-amricaines ont procd des frappes ariennes sur lIrak en invoquant la notion de lgitime dfense : dune manire clairement indpendante des NU et de faon trs contestable.

1993 tentatives dassassinat de G. Bush au Kowet
Aprs lOpration Renard du Dsert les anglo-amricains ont considrablement tendu le champ des rponses aux violations des zones dexclusions ariennes.
Depuis 1999 Ils se rservent la possibilit de frapper les sites militaires do partent des attaques contre les avions anglo-amricains, et de manire prventive divers sites militaires et des radars. Les frappes peuvent viser des cibles situes au-del des territoires terrestres correspondant aux zones dexclusion ariennesExclusions ariennes buts :

Atteindre lobjectif de la protection des populations civiles
Corrlativement diminution de lemprise du rgime SaddamRelve pas des NU mais comme une politique humanitaire des puissances occidentales TOLEREE par les NU. Le gouvernement Irakien a rejet la plupart des propositions du Secrtaire gnral concernant des projets relatifs diffrents domaines : sant, alimentation, agriculture, approuvisionnement en eau, hygine, ducation, rinstallation, dminage et quipement lectrique. Le refus de cooprer llaboration dun plan de distribution, dadopter une planification continue et dassurer des ventes ininterrompues de ptrole, tout cela contribue compromettre lapplication effective des dispositions du programme du ptrole pour des vivres au dtriment de ceux qui souffrent.

R 1284 du 17 dcembre 1999


Cre, en remplacement de la Commission spciale, la Commission de contrle, de vrification et dinspection des Nations Unies (COCOVINU), en tant quorgane subsidiaire du Conseil.

R 1293 de 2000


A port le montant autoris pour acheter du matriel permettant de rtablir les infrastructures ptrolires irakiennes de 300 millions 600 millions de dollars par semestre.

20 avril 2000: Lors dune sance officielle du Comit cr par la rsolution 661 (1990) du Conseil de scurit consacre la question des contrats en attente (http://www.un.org/Depts/oip/background/latest/bvs000420.html), M. Benon V. Sevan souligne que lefficacit du programme est fortement compromise, non seulement par linsuffisance de fonds au cours de phases prcdentes mais aussi par le nombre considrable de demandes dapprobation en attente. Il ritre lappel lanc par le Secrtaire gnral pour un nouvel examen des demandes en attente qui ont un impact ngatif direct sur la mise en oeuvre du programme.

Þ La rflexion au sein du Conseil de scurit pour sortir de l'impasse des sanctions porte dsormais sur l'instauration de " sanctions intelligentes ", rebaptises ensuite "sanctions cibles", et trs critiques par l'Irak qui leur prfre la reconduction de la formule prcdente. En raison de l'opposition de certains membres du Conseil de scurit, soit Etats-Unis et Royaume-Uni, soit plus rcemment Russie, aucune volution du rgime des sanctions n'a pu avoir lieu en ce sens.
Obligation du pacte international sur les droits conomiques et sociaux
Obligations juridiques de 2 ordres :

Obligation pour lEtat qui est la cible des sanctions, dagir au maximum de ses ressources disponibles pour sassurer du respect des droits conomiques sociaux culturel
Obligation pour ceux qui imposent les sanctions : laborer un rgime de sanctions appropris : obligation de comportement : ralisation des droits conomique et sociaux doit rest un objectif. En raison de leur ampleur et de leur dure, les sanctions paraissent aujourdhui disproportionnes par rapport aux objectifs poursuivis, lesquels ne sont pour lessentiel nullement atteints.
USA et RU se sont concerts pour tablir les sanctions intelligentes.
Principes gnraux du droit international : principe de ncessit de proportionnalit. Principe essentiel en matire de contre mesures, lesquelles constituent une forme de sanction dcentralise de lillicite en droit international.

Sanctions intelligentes :
Mai 2001 : qualifier une sanction conomique gnralise qui touche les dirigeants du pays concern par la mesure, mais qui ne porte pas atteinte au bien tre de la population et qui ne pnalise pas les pays voisins en limitant leurs changes. La sanction conomique intelligente ne doit pas perturber ni la micro conomie locale, ni les quilibres commerciaux rgionaux, tout en permettant datteindre les objectifs fixs. Elle doit par consquent permettre desquiver linstrumentalisation des sanctions par le rgime.
Pour le secrtaire gnrale lun des principaux handicaps des sanctions normales est de porter prjudice lONU cause de la situation humanitaire en Irak. Nouvelle forme de sanction qui doit prserver la lgitimit daction des NU et du CS. Objectifs :

Limiter la pression sur la population
Protger les groupes vulnrables
Permettre lapplication de la Convention relative aux droits de lenfantCest donc la dgradation de la situation humanitaire en Irak et les divergences entre les membres du CS qui font merger ce nouveau concept.
23 Fvrier 2001 Tony Blaire + Bush : rflexion sur mode daction plus efficaces. :

Allgement de lembargo sur les biens civils
Dplafonnement des exportations de ptrole (ne sert rien car pas de capacit dextraction)
Proposition des USA et RU : favoriser le commerce en limitant les produits de double usage (civils, militaires) peut tre un moyen de stimuler lconomie locale et les changes rgionauxEn contre partie de ces allgements de lembargo , les USA et RU proposent de maintenir un contrle strict du gouvernement en matire de dsarmement et de financement
Les USA utiliseraient les sanctions intelligentes davantage pour servir leur politique trangre que les intrts de la population irakienne. Le contenu du projet prsent par lintermdiaire de la Grande Bretagne ne scarte pas du modle des sanctions existantes et dautre part, lappellation elle-mme est ancienne.
La coincidence entre linutilit des frappes de Fvrier 2001 et lannonce dun souhait dun meilleur ciblage des sanctions montre que cest davantage lchec des frappes que la situation en Irak qui guide les USA. Cette nouvelle notion apparat donc comme un habillage dune position quasiment inchange.

Cependant notion qui a le mrite davances des ides intressantes et pourraient constituer un certain progrs pour les droits de lhomme.

Voir archive le monde :
L'Irak et l'illusion des sanctions intelligentes
Article publi le 21 Juin 2001
Par GILLES PARIS
Source : LE MONDE
Extrait : LONGTEMPS, les Etats-Unis ont tran comme un boulet la responsabilit des sanctions internationales contre l'Irak. Quand bien mme celles-ci avaient t le produit de dlibrations du Conseil de scurit des Nations unies, l'acharnement manifest par Washington maintenir le rgime de Saddam Hussein dans sa bote , son indiffrence pour le prix humain et l'inefficacit manifeste du systme, tout concourait faire du cas irakien un dossier pourri pour la diplomatie amricaine.

Archive le courrier international :
IRAK
Drle de victoire de la part de Saddam Hussein (http://www.courrierinternational.com/article.asp?obj_id=13643&provenance=zop.archives)
Les Irakiens crient victoire aprs le report du projet amricano-britannique de "sanctions intelligentes". Et ils se flicitent dsormais du retour au programme Ptrole contre nourriture, hier dnonc comme le mal absolu...
(http://www.courrierinternational.com/article.asp?obj_id=13643&provenance=zop.archives)Source : Al Hayat

1er novembre 2002: une quipe de cinq inspecteurs indpendants des Nations Unies est arrive au point de passage dArar la frontire entre lIraq et lArabie saoudite, pour mettre la dernire main ltablissement dun poste dinspection des Nations Unies ce point de passage frontalier. Le poste dinspection dArar, dont louverture est prvue le 8 novembre 2002, sera le cinquime point de passage frontalier autoris pour limportation darticles au titre du programme ptrole contre nourriture . Les inspecteurs indpendants des Nations Unies posts aux diffrents points de passage autoriss confirment et vrifient la livraison de fournitures humanitaires lIraq uniquement au titre du programme ptrole contre nourriture . Les quatre autres points de passage sont : Trebil, la frontire entre lIraq et la Jordanie; Al-Walid, la frontire entre lIraq et la Syrie; Zakho, la frontire entre lIraq et la Turquie; et le port dOum Qasr dans le Golfe.

17 mars 2003 : Le 17 mars 2003, le Secrtaire gnral de lOrganisation des Nations Unies a annonc que, tant donn les avertissements quil avait reus des Gouvernements des États-Unis et du Royaume-Uni concernant la scurit du personnel des Nations Unies prsent sur le territoire iraquien, il avait dcid quil ntait plus en mesure de garantir la scurit de ce personnel. Il sest donc vu contraint de retirer provisoirement dIraq tous les agents humanitaires se trouvant encore sur place.
Le Secrtaire gnral a not quil tait conscient que ces mesures entraneraient une suspension des activits du programme humanitaire en Iraq cr par la rsolution 986 (1995) du Conseil de scurit. Toutefois, vu la menace qui pesait sur sa scurit, le personnel concern tait dj dans limpossibilit de remplir sa mission.
Le Secrtaire gnral a tenu dclarer quil considrait que ces activits ntaient suspendues que de facto. Les mandats dfinis dans les rsolutions pertinentes du Conseil de scurit en vertu desquels taient menes ces activits resteront en vigueur tant que le Conseil de scurit nen aura pas dcid autrement.
Tout le personnel international des Nations Unies se trouvant encore en Iraq a t vacu le 18 mars 2003.

19 mars 2003 : La guerre en Iraq commence avec le bombardement de Bagdad.

20 mars 2003 : Le Secrtaire gnral sengage faire tout son possible pour que lONU relve le dfi consistant protger la population civile des sombres consquences de la guerre .
Aujourdhui, malgr tous les efforts de la communaut internationale et de lOrganisation des Nations Unies, lIraq connat la guerre pour la troisime fois en 25 ans.
Si nous avions persvr un peu plus longtemps, lIraq aurait peut-tre pu tre dsarm pacifiquement ou, si cela navait pas t possible, le monde aurait pu agir collectivement pour rgler ce problme, ce qui aurait donn son action une plus grande lgitimit et, par consquent, un plus large appui par rapport la situation actuelle.
Mais ne nous attardons pas sur les divisions du pass. Affrontons les ralits du prsent, aussi dures soient elles, et cherchons les moyens de forger une unit plus solide pour lavenir.

R 1483 du 22 mai 2003



Dcide qu lexception des interdictions frappant la vente ou la fourniture lIraq darmes et de matriel connexe autres que ceux dont lAutorit a besoin pour faire appliquer la prsente rsolution et dautres rsolutions sur la question, toutes les interdictions portant sur le commerce avec lIraq et lapport de ressources financires ou conomiques ce pays imposes par la rsolution 661 (1990) et les rsolutions ultrieures pertinentes, y compris la rsolution 778 (1992) du 2 octobre 1992, cessent de sappliquer;
Þ Fin du programme.
Þ
le texte du projet de rsolution a t soumis par lEspagne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord et les États-Unis dAmrique.
Votent pour :
Angola, Bulgarie, Cameroun, Chili, Chine,France, Allemagne, Guine, Mexique, Pakistan,Fdration de Russie, Espagne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord, Etats-Unis dAmrique.
La Rpublique arabe syrienne na pas pris part au vote.
Le rsultat du vote est le suivant : 14 voix pour, zro voix contre et aucune abstention. Un membre du Conseil na pas particip au vote. Le projet de rsolution est adopt en tant que rsolution 1483 (2003).



III La lgitimit de la sanction dembargo



Les diffrentes positions exprime lors de la runion du CS pour ladoption de la R 1483:

M. Negroponte (États-Unis dAmrique) : La leve des sanctions reprsente un vnement mmorable pour le peuple iraquien, un tournant historique qui devrait illuminer lavenir dun peuple et dune rgion. Les actions menaantes et le dfi pos par le rgime brutal de Saddam Hussein ont prolong limposition de sanctions pendant prs de 13 ans. Ces sanctions sont prsent leves. La libration de lIraq a dblay la voie menant la dcision daujourdhui. Nous avons tous t les tmoins dun État iraquien sous Saddam Hussein qui refusait de nourrir comme il convient sa population un État o les projets dinfrastructure essentiels taient renvoys aux calendes grecques alors que les palais luxueux taient rigs, un État o la libre expression politique tait cruellement rprime et punie. Ensemble, le Conseil a pris des mesures dcisives pour aider le peuple iraquien. Mon gouvernement a demand la tenue de ce vote ce matin car nous sommes fermement convaincus que chaque journe supplmentaire passe dbattre de la rdaction de ce texte important entrave davantage le relvement du pays. Les files dattente devant les pompes essence sont longues en dpit des dommages heureusement limits causs linfrastructure rsiduelle iraquienne. Aprs avoir t plus de 10 ans coup de lconomie mondiale, le moment est venu pour le peuple iraquien de tirer profit de ses ressources naturelles.
Le Prsident Bush et le Premier Ministre Blair ont dclar le mois dernier Hillsborough que lONU a un rle crucial jouer dans la reconstruction de lIraq. En adoptant cette rsolution, nous avons apport une norme contribution au peuple iraquien.
En reconnaissant que la situation politique est fluide et que les dcisions seront prises sur place, le Conseil de scurit a fourni un cadre souple en vertu du Chapitre VII, qui permet lAutorit provisoire de la coalition, aux États Membres, lOrganisation des Nations et dautres membres de la communaut internationale de participer ladministration et la reconstruction de lIraq et daider le peuple iraquien dcider de son avenir politique, tablir de nouvelles institutions et restaurer la prosprit conomique du pays.
La rsolution affirme notre attachement la mise en place dun gouvernement reprsentatif iraquien, reconnu par la communaut internationale. Elle cre un mandat solide pour un reprsentant spcial du Secrtaire gnral, charg notamment doeuvrer, de concert avec le peuple iraquien, lAutorit et les autres parties concernes y compris les États voisins la traduction de cette vision dans la ralit.
La rsolution tablit un cadre en vue de la suppression progressive et ordonne du programme ptrole contre nourriture , prservant ainsi, au cours dune priode de transition ce qui est devenu un filet de scurit capital pour la population iraquienne. Elle garantit la transparence des procdures, et la participation de lONU au contrle de la vente des ressources ptrolires iraquiennes et lutilisation des recettes qui en seront tires.
Dans ce contexte, je suis heureux dannoncer la cration du Fonds de dveloppement pour lIraq au sein de la Banque centrale dIraq. Comme le souligne la rsolution, lAutorit ne dcaissera les fonds quaux fins quelle jugera susceptibles de servir les intrts du peuple iraquien.
La rsolution lve les restrictions aux exportations vers lIraq, lexception du commerce des armes et des matires connexes non requises par lAutorit provisoire de la coalition. Les restrictions ariennes sont galement leves. Mais les obligations en matire de dsarmement iraquien demeurent et il sera toujours interdit aux États Membres daider lIraq acqurir des armes de destruction massive, des systmes de missiles proscrits ou de procder des activits nuclaires civiles aussi longtemps que les dites restrictions resteront en vigueur.
La rsolution donne lIraq le temps ncessaire pour recouvrer ses capacits rodes par des annes de sanctions tout en maintenant ses obligations lgard du Kowet et dautres qui ont souffert de lacte dagression de Saddam Hussein depuis 1990. Elle aborde les questions de la dette souveraine de lIraq, de la protection des antiquits iraquiennes et de la responsabilit pour les violations graves des droits de lhomme et du droit international humanitaire commises par le rgime prcdent.
Elle exhorte galement les États Membres agir rapidement afin de confisquer et de restituer au peuple iraquien les fonds vols par le rgime de Saddam Hussein.
Mais toute suffisance serait dplace. La rsolution ayant t adopte, il faut semployer la mettre en oeuvre. Le Secrtariat et le nouveau Reprsentant spcial du Secrtaire gnral doivent se prparer sacquitter durgence de leurs tches sur les fronts humanitaire, politique et de la reconstruction o ils devront apporter leur contribution. Les États Membres doivent sefforcer de respecter les obligations et appliquer les dispositions prvues dans la rsolution. Pour notre part, outre nos responsabilits en Iraq en tant que dirigeants de lAutorit provisoire de la coalition, nous nous engageons informer le Conseil tous les trois mois des progrs enregistrs dans la mise en oeuvre de la rsolution, conformment au paragraphe 24.
Les États-Unis se flicitent de lesprit constructif dans lequel le Conseil a examin et renforc les dispositions du texte que nous avons soumis avec nos coauteurs. Nous comptons collaborer troitement avec vous tous pour mettre en oeuvre cette importante dcision.

M. de La Sablire (France) : Le peuple iraquien doit reprendre en main son avenir, tant sur le plan intrieur, o un gouvernement reprsentatif et souverain doit tre rtabli au plus tt par les Iraquiens eux-mmes, quau sein de la communaut internationale
La rsolution que nous venons dadopter nest pas parfaite. Des amliorations significatives ont t cependant apportes chaque tape de la ngociation. Nous pensons quelle offre dsormais un cadre crdible dans lequel la communaut internationale pourra apporter son soutien au peuple iraquien.
La scurit doit tre rtablie au plus vite sur lensemble du territoire iraquien. La rsolution confirme les engagements des puissances occupantes en la matire, conformment leurs obligations en vertu du droit international humanitaire.
La rsolution rappelle galement que le dsarmement vrifi de lIraq demeure notre objectif partag, et prserve dans ce domaine le rle de la Commission de contrle,vrification et inspection des Nations Unies et de lAgence internationale de lnergie atomique. Seuls les inspecteurs internationaux pourront, le moment venu, assurer la communaut internationale que cet objectif est atteint.

la rsolution donne corps au rle incontournable des Nations Unies pour lequel, avec beaucoup dautres, la France a plaid sans relche. Plus que jamais, limplication forte et indpendante des Nations Unies dans la dfinition et la conduite du processus politique est une condition du succs de ce processus, cest--dire de son appropriation par le peuple

La rsolution que nous venons dadopter reconnat aux puissances occupantes des comptences tendues dans le cadre du droit international humanitaire, ainsi que les moyens ncessaires pour les mener bien. En votant en faveur de cette rsolution, la France a voulu manifester son soutien cette difficile entreprise qui engage dsormais la communaut internationale dans son ensemble

Sir Jeremy Greenstock (Royaume-Uni) Je voudrais souligner trois lments de cette importante rsolution :
Premirement, elle confre lONU un rle vital et indpendant aprs le conflit
Deuximement, elle lve le fardeau des sanctions les plus globales jamais imposes par lONU
Troisimement, la rsolution fournit une base solide pour runir la communaut internationale, dans lintrt du peuple iraquien, et en conformit avec le droit international.

RESPONSABILITE DE LONU ET OU DE SES MEMBRES
Difficult : faire apparatre les principes juridiques applicables en matire de sanctions conomiques. En effet, il nexiste aucune disposition dans la Charte ni aucun autre texte international rglementant lutilisation des sanctions. Les articles 39 et suivants laissent au CS un pouvoir discrtionnaire absolu pour adopter toute mensure ncessaire au maintien de la paix et la scurit internationale. Art 103 va au-del du droit de la charte : en cas de conflit entre les obligations des membres des NU en vertu de la prsente Charte et leurs obligations en vertu de tout autre accord international, les premires prvaudront
Cependant principes juridiques devant tre respects :
Primaut des droits de lhomme sur le droit du maintien de la paix et de la scurit internationale
































IV Annexes



Les sanctions prises l'gard de l'Irak marquent une volution notable dans la pratique des sanctions du Conseil de scurit. Avant 1990, deux pays seulement ont fait l'objet de rsolutions ayant pour effet un embargo conomique : l'Afrique du sud (Les premires mesures l'gard de l'Afrique du sud qui taient considre comme libre d'apprciation de la part des Etats sont les rsolutions 181 (1962) et 182 (1963)).et la Rhodsie (Rsolutions : 216 (1965) ; 217 (1965) ; 221 (1966) ; 232 (1966) ; 253 (1968) ; 460 (1979)). Dans le cas de l'Afrique du sud, les sanctions ont t volontaires dans un premier temps et les opposants l'apartheid les ont souhaites. Aprs 1990, les sanctions ont gagn en diversit, que ce soit du point de vue des pays concerns, des objectifs recherchs ou des modalits retenues. Les pays concerns sont les suivants : Irak ; Libye ; ex-Yougoslavie ; Hati ; Somalie ; Angola ; Rwanda ; Liberia ; Soudan ; Cambodge ; Afghanistan ; Erythre ; Ethiopie.

Les effets des sanctions sont variables. Dans le cas de la Rpublique Fdrale de Yougoslavie, il est communment admis quelles ont effectivement contribu modifier le comportement de Slobodan Milosevic, mais les effets de l'embargo conomique sur la situation intrieure du pays et le niveau de vie de la population sont importants . A l'inverse, les sanctions mises en place contre la Sierra Leone pour favoriser le retour au pouvoir du Prsident Kabbah taient limites et ce ne sont pas elles qui sont l'origine des problmes de faim de la population .( Domestici-Met (M.-J.), "La Sierra Leone", pp. 138 et p. 140, dans Mehdi (R.), Idem. Rsolutions : 1132 (1997) ; 1171 (1998) ; 1306 (2000)). Ce ne sont pas non plus les sanctions qui ont permis le retour du chef de lEtat.

D'une manire gnrale, des efforts sont faits pour adapter le rgime des sanctions l'objectif recherch. Dans le cas de l'Angola, il s'agissait de sanctionner une des parties prenantes d'un processus de paix qui ne respectait pas les accords passs. Les rsolutions combinaient la fois la mise en oeuvre de sanction sur la partie du territoire angolais sous domination de l'UNITA (Rsolution 864 (1993), interdit tous les Etats : la vente ou fourniture d'armement, d'assistance militaire, de ptrole autrement que par les points d'entre spcifis par le gouvernement angolais). et les pressions pour favoriser un retour la table des ngociations (Rsolution 890 (1993)).. La Libye a fait l'objet de sanctions pour son implication dans des oprations de terrorisme international. Les rsolutions 748 (1992) et 883 (1993) visent donc les postes diplomatiques et les lignes ariennes afin de casser le rseau de soutien aux groupes terroristes. L'Erythre et l'Ethiopie ont fait l'objet d'une rsolution dans le cadre du conflit qui les oppose, les sanctions ont port uniquement sur les armements.( Rsolution 1298 (2000)). Enfin, les rsolutions prises contre l'Afghanistan des Taliban avaient entre autres objectifs la sanction du non-respect des droits de l'Homme (Rsolution 1267 (1999), 1333 (2000).



V Bibliographie

moondroit
17-05-2008, 05:21 PM
PROCÈS SADDAM HUSSEIN FACE A LA JUSTICE INTERNATIONALE



Une chronique :

13 dcembre 2003. Larrestation de Saddam Hussein, 20h26 au sud-est dAl-Daour, une petite localit proche de Tikrit, le fief de son clan.

15 dcembre 2003. La mise en place par lautorit provisoire de la coalition amricaine et son conseil de gouvernement irakien un tribunal spcial irakien charg de juger les crimes contre lhumanit, le gnocide et les crimes de guerre commis par Saddam Hussein entre 1968 et 2003.

9 janvier 2004. Les Etats-Unis dclaraient officiellement que Saddam Hussein est un prisonnier de guerre au titre de la convention de Genve de 1949.

1 juillet 2004. La comparution de lancien dictateur irakien Bagdad, devant le tribunal spcial irakien, aprs tre passe sous le contrle juridique irakien. Le tribunal lui a signifi les sept chefs daccusation permettant de le juger pour les crimes contre lhumanit, dont des actes de gnocide et pour les crimes de guerre.

22 juillet 2004. Saddam Hussein a dpos une requte devant la cour europenne des droits de lhomme de Strasbourg. La dmarche faire respecter par les Etats-Unis la convention de Genve sur les prisonniers de guerre, en particulier ses articles 85 et 105 sur les droits de la dfense des prisonniers de guerre.

4 aot 2004. Le porte-parole des affaires trangres iranien, Hamid Reza Assfi, a dclar que son pays a prpar une plainte contre lex-prsident irakien pour la guerre quil a lance contre ce pays en 1980 et lutilisation des armes chimiques et la prsentera devant le tribunal spcial irakien.



Les sept chefs daccusation lencontre de Saddam Hussein


Voici les sept chefs daccusation pour lesquels le prsident irakien dchu Saddam Hussein est accus de "crimes contre lhumanit". La guerre Iran-Irak ne figure pas parmi les chefs dinculpation.

1. les oprations Anfale contre les Kurdes (1988)
2. le gazage des Kurdes Halabja (1988)
3. lcrasement de la rbellion chiite (1991)
4. linvasion du Kowet (1991)
5. le massacre en 1983 de membres de la tribu kurde des Barzani
6. les meurtres avec prmditation de chefs de partis politiques
7. les meurtres avec prmditation de dignitaires religieux

Les interrogations souleves dans le procs Saddam Hussein

Saddam Hussein a-t-il droit au statut de prisonnier de guerre ?
Le statut de prisonnier de guerre aura-t-il une incidence sur le traitement de Saddam Hussein ?
Peut-on toujours juger Saddam Hussein pour des crimes de guerre et autres crimes commis dans le pass ?
Qui peut poursuivre pnalement Saddam Hussein ?
Le tribunal spcial irakien prvu pour juger Saddam Hussein est-il lgal ?
La peine de mort pourra-t-elle tre prononce lgard de Saddam Hussein ?


I- Saddam Hussein considr comme prisonnier de guerre

Le 9 janvier les Etats-Unis dclaraient officiellement que Saddam Hussein est un prisonnier de guerre au titre des conventions de Genve. La dcision soulve certain nombre de questions en droit international humanitaire, connu aussi sous des lois de la guerre.




A- le statut du prisonnier de guerre

Selon les conventions de Genve, Saddam Hussein est un prisonnier de guerre. Ce qui est moins claire est pourquoi le gouvernement amricain a attendu un mois pour prendre cette dcision. Les conventions de Genve sappliquent pendant un conflit arm international et sa subsquente occupation. En tant que commandant en chef des forces armes irakiennes, Saddam Hussein tait un combattant habilit tre prisonnier de guerre au titre de larticle 4 de la troisime convention de Genve. Sil navait pas t considr comme tel, les Etats-Unis auraient t obligs de lui accorder le statut de personne protge en vertu de la quatrime convention de Genve.

B-le traitement de Saddam Hussein en tant quun prisonnier de
guerre

Le statut de prisonnier de guerre ne devrait globalement pas modifier son traitement. Avant lannonce officielle de son statut de prisonnier de guerre, les Etats-Unis avaient affirm traiter Saddam Hussein comme tel. Cela tait conforme larticle 5 de la troisime convention de Genve, qui stipule quun combattant captur est considr comme un prisonnier de guerre moins que et jusqu ce quun tribunal comptent dcide autrement. Si les USA ne traitaient pas Saddam Hussein conformment aux obligations concernant les prisonniers de guerre, ils devraient le faire immdiatement. La troisime convention de Genve nonce des rgles dtailles pour un traitement humain des prisonniers de guerre. Une bonne protection des prisonniers de guerre signifie quils ne peuvent tre punis pour avoir refus de donner plus que leurs noms, grade, numro de matricule et date de naissance. Cela nempche cependant pas un pays dtenant un prisonnier de guerre de linterroger sur dautres sujets. En aucun cas, un Etat dtenant un prisonnier ne doit le torturer ou le maltraiter afin de le contraindre livrer des informations. Cette protection est obligatoire pour tous les dtenus, et ne bnficie pas qu ceux possde le statut de prisonnier politique. Mais jusqu ce jour le Comit International de la Croix Rouge (CICR) na pas eu accs Saddam Hussein, les conventions de Genve dotent expressment le (CICR) dun accs illimit et sans entraves aux prisonniers de guerre et pour toutes les autres catgories de personnes dtenues pendant un conflit arm ou une occupation selon les articles 9 et 125 de la troisime convention de Genve.


C- la poursuite de Saddam Hussein pour les crimes de guerre et autres crimes commis par le pass

Le statut de prisonnier de guerre ne lexonre pas dtre jug pour les crimes de guerre, de gnocide, crimes contre lhumanit et ses autres atteintes aux droits. Selon le droit international humanitaire, les soldats bnficient du privilge combattant, qui implique quils ne doivent tre poursuivis pour avoir pris part un conflit arm et bless des combattants ennemis au combat. Ainsi, sils sont capturs, ils ne doivent tre poursuivis davoir particip la guerre.
Mais les conventions de Genve prvoient que toutes personnes impliques dans des crimes de guerre doivent tre poursuivies pour leurs actes (troisime convention, article 129). Dans le cas da Saddam Hussein, cela devrait comprendre les crimes quil aurait commis dans les annes 1980-1988 pendant la guerre Iran-Irak, et en 1991 pendant la guerre du Golfe. Il pourrait par ailleurs tre poursuivis pour crimes contre lhumanit et gnocide, notamment au titre de la campagne Anfal de 1988 contre les Kurdes irakiens, des assassinats grande chelle conscutifs aux rvoltes de 1991 dans le nord et le sud da lIrak, et de la rpression brutale des Arabes chiites. Si Saddam Hussein peut tre jug pour les crimes en vertu de la loi irakienne, il ne pourra tre poursuivi sur la base des lois pnales passes, aprs les faits, par le conseil du gouvernement Irakien ou par un pays tranger.
Si les USA poursuivaient directement Saddam Hussein pour crimes de guerre, la troisime convention de Genve (article 84) les obligeraient le juger devant une cour martiale ou une cour fdrale amricaine. Ils ne pourraient pas le juger devant une commission militaire comme celles tablies pour juger les terroristes. Les Etats-Unis pourraient livrer Saddam Hussein un autre Etat pour les poursuites - y compris un gouvernement irakien souverain - ds lors que cet Etat est membre de la convention de Genve. Ainsi, les USA sont surtout chargs dassurer que Saddam est poursuivi selon les normes internationales en matire de justice.

II- les juridictions comptentes pour juger Saddam Hussein

Outre les tribunaux irakiens, les juridictions nationales de diffrents Etats pourraient juger pnalement Saddam Hussein ainsi quventuellement des juridictions internationales.





A- Poursuites pnales par des juridictions nationales

Divers conventions internationales prvoient spcifiquement des obligations pour les Etats qui les ont ratifies de poursuivre les auteurs des crimes quelles incriminent. Ainsi, Saddam Hussein est susceptible dtre dfr devant la justice de son pays.

1- Les conventions internationales

les conventions de Genve du 12 aot 1949 prvoient que les Etats parties aux conventions sengagent respecter et faire respecter les conventions de Genve. Les Etats doivent donc poursuivre pnalement les auteurs de violations graves de droit international humanitaire, quelle que soit leur nationalit, conformment lobligation de rpression des articles 49, 50, 129 et 146 des conventions de Genve et tablir les sanctions pnales adaptes.
La convention pour la prvention et la rpression du crime de gnocide du 9 dcembre 1948 prvoit, elle aussi, que les Etats sengagent prvoir des sanctions pnales efficaces frappant les coupables de gnocide (article 5).
La convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dgradants du 10 dcembre 1984 impose aux Etats de prendre les mesures ncessaires pour tablir sa comptence afin de connatre des crimes de tortures (article 5).

Sur la base de ces conventions, Saddam est donc susceptible dtre traduit devant les juridictions nationales de diffrents Etats pour rpondre de lun ou de plusieurs des crimes internationaux dont il est accus, ainsi que des autres infractions que le droit national du pays qui le juge incrimine.

2- Le tribunal spcial prvu pour poursuivre Saddam Hussein

Le tribunal spcial Irakien tabli par le Conseil du Gouvernement Irakien repose sur des fondements vicis. Son statut ne prvoit pas que le jugement se droule en vertu des normes internationales des droits de lhomme. Ainsi, lIrak ne prvoit pas, dans sa lgislation pnale, les incriminations de crime de gnocide et de crime contre lhumanit. En outre, le statut du tribunal spcial Irakien ntablit pas la comptence du tribunal en conformit avec larticle 14 de la convention international sur les droits civils et politiques, il nexige pas que les juges et les procureurs soient expriments en matire de cas criminels complexes ou de cas impliquant de srieux crimes relatifs aux droits humains. Aussi, le statut du tribunal spcial ne prvoit pas que la culpabilit doit reposer sur des preuves incontestables. Ce statut tablit labsence dimmunit quelle que soit la fonction occupe par la personne poursuivie, cest le principe de la responsabilit du suprieur hirarchique et la non participation de tels reprsentants internationaux dans le procs.

B- Poursuites par des juridictions internationales

Diffrentes possibilits de jugements par des juridictions internationales peuvent galement tre envisages :

La cour pnale internationale (CPI)
Le statut de la CPI est entr en vigueur le 1er juillet 2002. En principe, sa comptence ne peut sexercer que si lEtat sur le territoire duquel le crime est commis ou lEtat dont les personnes accuses de crimes sont ressortissantes est partie au statut. Or, ni les Etats-Unis, ni lIrak nont ratifi le statut de la CPI. Il est important de souligner que, si la CPI devenait comptente pour juger Saddam Hussein, elle ne pourrait connatre que des faits postrieurs au 1er juillet 2002.

Un tribunal spcial dimension internationale

Cest un tribunal qui compte des juges du pays o il est institu et des juges internationaux. Il en existe actuellement plusieurs, par exemple au Cambodge, en Sierra Leone. Il serait tout fait possible que Saddam soit dfr devant un tribunal de ce type. Pour se faire, un accord entre lIrak et les Nations Unies pourrait tre conclu en vue de crer le tribunal. Les Nations Unies dsigneraient les juges internationaux. Les autorits Irakiennes, en lespce, le conseil du gouvernement provisoire ou les Nations Unies nommeraient les juges Irakiens.

Un tribunal pnal international (TPI)

Deux tribunaux de ce type ont actuellement t mis en place : lun pour lex-Yougoslavie et lautre pour le Rwanda. Ces deux tribunaux ont t crs par des rsolutions du Conseil de scurit des Nations Unies, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, en raction des situations constituant une menace la paix et la scurit internationale. Il apparat donc quil est impossible que ces tribunaux puissent tre comptents dans le cas de Saddam Hussein.
Pour que Saddam Hussein puisse tre jug par un tribunal international, il faudrait une nouvelle rsolution de Conseil de scurit des Nations Unies, instaurant un tel tribunal et lui donnant les comptences ncessaires pour quil puisse connatre des faits en cause.


Conclusion :

Apparemment, le statut crant le tribunal spcial Irakien permet dappliquer la peine de mort aux personnes condamnes, contrairement aux statuts des tribunaux ad hoc pour lex-Yougoslavie, le Rwanda et le Sierra Lone, et le statut de Rome instaurant la cour pnale internationale qui linterdisent.
Rappelons que la peine de mort est fondamentalement contraire la dignit de ltre humain proclame par la Dclaration universelle des droits de lhomme (article 3). Par ailleurs, les termes de larticle 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifi par lIrak depuis 1971, suggrent sans ambigut que son abolition est souhaitable. Contrairement, ce qui est ratifi un membre du conseil du gouvernement et candidat la prsidence du tribunal spcial Irakien dclarer que lIrak est un pays musulman o la peine de mort est permise dans le cadre de la sharia (loi islamique) .









Bibliographie :

http:/hrw.org/french/docs/iraq7779.htm
http:/www.wsws.org
http:/www.cicr.org
http:/www.aljazeera.net
http:/www.desinfos.com
http:/www.memri.org
- Journal SIYASSAH, Kuwait, le 20 dcembre 2003
- Journal AL-ZAMAN, Irak, le 21 dcembre 2003
- Journal Al-SHARQ AL-AWSAT, Londres, le 4 janvier 2004
- Journal SABAH, Bagdad, 11 janvier 2004

massi2007
19-05-2008, 09:49 AM

[email protected]

moondroit
19-05-2008, 04:21 PM
... ...

mus_alg
15-06-2008, 03:30 PM
:24/04/2008 :24/04/2009 :
http://www.joradp.dz/HAR/Index.htm

16-06-2008, 07:45 PM

king_Dreams
18-06-2008, 04:31 PM

25 1995
.

touati
19-06-2008, 08:27 AM


(95-07) 25/01/1995 (06-04) 20 2006 .


http://www.zshare.net/download/13854905923a610c/

http://www.zshare.net/download/13854940eacd6913/

21-06-2008, 03:47 PM


29-06-2008, 10:03 PM

:
, , , , 2000/2001.

, , , , ,2007/2008.( )

fboulefrikhat
10-07-2008, 09:17 AM
code des impots direct

fboulefrikhat
10-07-2008, 09:21 AM

30-07-2008, 08:39 PM

04-09-2008, 12:25 PM

ѡ ޡ
.

slow
04-10-2008, 07:24 PM

87
11-10-2008, 04:42 PM







mesi_oran
16-10-2008, 10:36 PM
bon chance

19-10-2008, 05:48 PM

moh_moh
22-10-2008, 04:53 AM




yaz_8321
25-10-2008, 12:37 PM



ǿ

nour0726
25-10-2008, 08:58 PM





- -


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2
27-10-2008, 07:51 AM

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27-10-2008, 08:02 AM
.......

BELSYS
27-10-2008, 08:11 AM
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01
02



27-10-2008, 04:59 PM
http://www.msa7a.net/pic/uploads/1b1d13f1dc.gif



" " (http://www.echoroukonline.com/montada/forumdisplay.php?f=109) ʡ ʡ .. ... (http://www.echoroukonline.com/montada/forumdisplay.php?f=109)... ..


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...

27-10-2008, 05:24 PM

27-10-2008, 05:36 PM




nassim34
27-10-2008, 06:12 PM







05

27-10-2008, 06:13 PM

27-10-2008, 06:14 PM

nassim34
27-10-2008, 06:31 PM


http://www.4shared.com/get/54341275/1a52ad2f/____.html

hanane85
28-10-2008, 08:40 PM


layal
19-11-2008, 04:37 PM


sissane
25-11-2008, 03:48 PM

sissane
25-11-2008, 03:50 PM
icon31

hicham_tam
25-11-2008, 04:07 PM
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... ........


ramdane1968
09-01-2009, 02:51 PM

chouaibouvic
10-01-2009, 04:38 PM